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    Du nouveau pour la décence des logements !

    Très attendu, le décret d’application de la loi sur la transition énergétique (TECV), visant à intégrer le critère de « performance énergétique » pour la décence des logements,...

    Où le locataire peut faire obstacle au repentir...

    Si un bailleur peut échapper au paiement d’une indemnité d’éviction grâce au droit de repentir, ce droit n’est pas sans limites : la loi permet ainsi au locataire de le contester...

    « Qu’il s’engage pour 6... ou 9 ans ! »

    Un propriétaire veut pouvoir louer des locaux uniquement à un locataire qui s’engagera à les conserver pour une durée d’au moins 6 ans, ou plus (bail à durée ferme). Mais il a...