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    Mandats et dispositif « Loi Chatel »

    Depuis la loi Alur de 2014, un texte alambiqué de la loi Hoguet impose à un agent immobilier et/ou ADB de faire état du dispositif « loi Chatel » dans ses mandats. De quoi s’agit-il ? Que...

    Gare aux contrôles de la DGCCRF !

    Une récente réponse ministérielle révèle que les pouvoirs publics n'entendent guère badiner avec les obligations mises à la charge des agents immobiliers, pour l'information de leur clientèle....

    En ordre pour l’obligation d’information précontractuelle ?

    Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation,...

    Agences immobilières : la DGCCRF veille (toujours) au grain !

    Dans une lettre d’information diffusée le 6 février 2018, la DGCCRF a dévoilé les résultats d’une (nouvelle) enquête menée dans le secteur des agences immobilières, en stigmatisant...

    Des « marges de manœuvre » pour les honoraires ?

    Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes »...

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...

    En ordre pour le « médiateur de la consommation » ?

    Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....

    Location de logements : gare aux annonces !

    Location de logements : gare aux annonces !..Pour des annonces en location... Tout agent immobilier et/ou ADB doit désormais rédiger ses annonces, en location, en respectant les règles fixées...

    Un doute sur la publicité des tarifs ?

    À partir du 1er  octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?

    Arrêté du 10 janvier 2017 : nouvelles indications !

    La DGCCRF a diffusé une nouvelle note visant à fournir certains « éléments d’interprétation » sur l’arrêté du 10 janvier 2017. On y trouve des indications pour bien...