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    Surendettement d'un locataire : une précision !

    En application de la loi Elan du 23 novembre 2019, un décret vient d'être publié pour le cas où le locataire d'un logement fait l'objet d'une procédure de surendettement. Apport de ce décret...

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !..Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de...

    Dépôt de garantie : majoration de 10 % maintenue...

    Saisi dans la cadre de la procédure QPC, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte qui prévoit, pour la location de logement, une majoration de 10 % en cas de non restitution du...

    Location : du nouveau pour l'action de groupe !

    Une association de défense de consommateurs peut parfois exercer une « action de groupe », prévue par le Code de la consommation, à l'égard des professionnels. Il y a du nouveau,...

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...

    Impayés de loyers et frais à la charge du locataire

    Impayés de loyers et frais à la charge du locataire..Question. « En cas d’impayés de loyers par un locataire, puis-je lui réclamer des frais pour des relances à l’amiable, et doit-il...

    Où la « décence » d’un logement pose problème...

    La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts intéressant les bailleurs concernant des problèmes de « décence » ou « mise en conformité » de logements,...

    Un souci avec une peinture « jaunie » à la sortie ?

    La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, une seconde fois, sur la possibilité reconnue à un bailleur de « facturer » le coût d’une remise en peinture...

    Où un locataire « privatise » des parties communes...

    Dans un immeuble, un locataire a cru pouvoir installer ou entreposer des meubles, effets ou objets personnels, dans les parties communes et ses voisins se plaignent légitimement. Que peut alors...

    Indemnité d’occupation : quid pour des conjoints séparés ?

    Tout bailleur peut demander une indemnité d’occupation à des locataires qui n’ont pas libéré leur logement à la fin de leur bail. Mais que se passe-t-il pour un bail signé avec des...