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    Surendettement d'un locataire : une précision !

    En application de la loi Elan du 23 novembre 2019, un décret vient d'être publié pour le cas où le locataire d'un logement fait l'objet d'une procédure de surendettement. Apport de ce décret...

    Surendettement d’un locataire : du nouveau !

    Depuis le 1er  mars 2019, de nouvelles règles sont à prendre en compte lorsqu’un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail d’habitation en justice, pour le cas...

    Bail d'habitation : gare à la rédaction des commandements !

    Pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation en cas d'impayés, il est nécessaire dans un premier temps de délivrer un commandement de payer au locataire. Il y a du nouveau,...

    Indemnité d’occupation : quid pour des conjoints séparés ?

    Tout bailleur peut demander une indemnité d’occupation à des locataires qui n’ont pas libéré leur logement à la fin de leur bail. Mais que se passe-t-il pour un bail signé avec des...

    Reprise d’un logement : y mettre les formes !

    Un bailleur, qui pense qu’un locataire a quitté définitivement son logement, vous explique qu’il entend vite le récupérer pour le relouer. À cet effet, il compte bien intervenir sur...

    Résiliation d’un bail et information du locataire

    Résiliation d’un bail et information du locataire..Question. « Est-il vrai qu’il existe désormais un nouveau document à fournir à un locataire, lorsque la résiliation de son bail...

    Clause résolutoire : à double sens ?

    Si un bailleur délivre un commandement visant la clause résolutoire pour impayés, le locataire peut-il se prévaloir de la clause pour quitter les lieux ? Un arrêt s’est prononcé !

    « Il sous-loue mon logement avec Airbnb ! »

    En consultant pour une raison ou une autre les annonces du site Airbnb, un bailleur découvre avec stupéfaction qu’un de ses logements est proposé en location saisonnière... par un locataire....

    Le « grand » âge empêche-t-il la résiliation du bail ?

    Un bailleur, confronté à des impayés de la part d’un locataire (très) âgé, se voit contraint d’envisager une procédure en résiliation de son bail et d’expulsion. Mais l’intéressé...