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    Visite des logements par les agents municipaux : du nouveau !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?

    Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan

    La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....

    Du changement pour les « diagnostics » en vente et location !

    La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui vient d’être définitivement votée par le Parlement le 16.10.2018, comporte divers textes sur les informations techniques...

    Location « saisonnière » : des précisions !

    Les pouvoirs publics viennent de fournir le 02.02.2017 des indications sur les règles et les démarches que vont devoir désormais respecter les particuliers louant des logements en meublé...

    Créance locative : délai pour recouvrer ?

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur le régime de la prescription applicable pour recouvrer une créance locative, côté bailleur professionnel. Alors ?