Visite des logements par les agents municipaux : du nouveau !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?

    Une nouvelle faveur pour créer des logements !

    Une nouvelle faveur pour créer des logements !..Une réforme favorable... La loi « Elan » du 23.11.2018 vient d’instaurer une nouvelle mesure destinée à favoriser la transformation,...

    Focus sur le régime de changement d’usage

    Dans certaines villes et départements, une réglementation impose d’obtenir une autorisation préalable pour changer l’usage de « locaux destinés à l’habitation ». Mais quels...

    Fini les bureaux, place aux logements ?

    Le législateur a récemment instauré deux nouveaux dispositifs destinés à « inciter » les propriétaires de bureaux, tel lorsqu’ils rencontrent des difficultés pour les relouer,...