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    Prix de vente et acte anormal de gestion

    Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous...

    TVA sur la marge : une nouvelle décision favorable !

    Des juges viennent à nouveau de rendre une décision favorable aux opérateurs, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge. Vite, des explications !