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    Prix de vente et acte anormal de gestion

    Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous...

    Un souci avec le fisc en immobilier d’entreprise ?

    Un souci avec le fisc en immobilier d’entreprise ?..Où la comptabilité pose problème... Dans un conseil, nous avons expliqué les conditions dans lesquelles le fisc peut contester l’amortissement au...

    Redressement d’une SCI = pénalités pour tous ?

    Une SCI, qui comprend pour seuls associés des personnes physiques, fait l’objet d’un redressement fiscal... justifié. L’administration décide aussi d’appliquer certaines pénalités fiscales... à...

    Amortissement d’un immeuble : un souci avec le fisc ?

    Par deux arrêts importants, rendus le 15.02.2016, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le fisc est en droit de remettre en cause l’amortissement d’un immeuble,...

    Une administration fiscale (bien) trop curieuse ?

    Un de vos clients, pour lequel vous assurez la gestion locative d’immeubles, vous informe qu’il a reçu, de la part de l’administration fiscale, une demande de « renseignements »...

    Contrôle fiscal d’une SCI : des précisions !

    Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions dans lesquelles le fisc peut opérer un contrôle fiscal dans les locaux (siège social) d’une SCI, non soumise à l’impôt sur...

    Quand une SCI opte pour la TVA...

    Récemment, des juges se sont prononcés sur les conséquences que pouvait entraîner, pour une SCI, l’option pour le paiement de la TVA. L’examen de la décision révèle que ces conséquences...