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    VEFA : du nouveau pour les travaux réservés !

    Les pouvoirs publics viennent de publier le décret, prévu par la loi Elan du 23 novembre 2018, pour les travaux réservés en VEFA (secteur protégé). Faisons le point !

    Réglementation VEFA : des précisions par les juges !

    La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...

    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    Le « permis d’expérimenter » est arrivé !

    Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif, prévu par la loi ESSOC de 2018, visant à faciliter la réalisation de projets de construction. À la suite d’un décret publié le 13.03.2019,...

    Garantie des vices apparents : des précisions !

    Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs,...

    Droit de rétractation SRU et avenants

    La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?

    VEFA et loi Elan

    La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure...

    Loi Elan et VEFA

    La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue modifier le cadre légal de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en secteur protégé. Que faut-il savoir ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...

    Un souci de couleur en VEFA, après livraison ?

    Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue......