Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons...