Un droit de préemption exercé par le maire ?

    Des professionnels nous demandent régulièrement si un maire peut seul exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain. Réponse, au vu d'une réponse ministérielle récente...

    Une préemption... à moitié prix ?

    Une récente décision de la Cour de cassation est présentée ici ou là, notamment sur des réseaux sociaux, comme permettant à une commune de préempter un bien pour un prix très en deçà...

    Si une commune décide de préempter...

    Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou...

    Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    Où une DIA ne s’impose pas...

    Où une DIA ne s’impose pas.....Question. « Pour la vente d’un logement, situé dans un immeuble relevant du régime de la copropriété, dans quels casest-on « dispensé »...

    Préemption illégale et droit à indemnisation

    À la suite d’un avant-contrat de vente, une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Si sa décision de préemption se révèle illégale, le vendeur et son mandataire peuvent-ils...

    Droit de préemption : le changement, c’est maintenant...

    De récents décrets sont venus organiser les modalités de deux nouveaux « droits » qui ont été reconnus par la loi Alur au titulaire d’un droit de préemption, à la suite...

    Droit de préemption : gare au délai de « purge » !

    Avant de pouvoir finaliser la vente d’un bien soumis à un droit de préemption avec un acquéreur, il était jusqu’ici nécessaire de laisser passer un délai de deux mois pour le purger....

    Après la DIA, « volte-face » possible ?

    Après avoir notifié une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption, un vendeur peut-il ensuite la retirer ? Un arrêt s’est prononcé...

    DIA : où une « purge » peut suffire...

    Un compromis sur un bien est signé et une DIA transmise à la commune, qui n’exerce pas son droit de préemption. Mais la vente n’est pas finalisée. Faut-il prévoir de renotifier une DIA...