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    Communication des données foncières : opérationnel !

    Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant...

    CNTGI : nomination des membres !

    Un arrêté ministériel vient de nommer les membres du  Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières (CNTGI). Le point !

    Accessibilité et ascenseurs : du nouveau !

    Un décret publié le 12 avril 2019 vient de modifier des règles applicables pour l'accessibilité, mais aussi pour l'installation d'ascenseurs, concernant des bâtiments d'habitation collectifs neufs....

    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    Garantie des vices apparents : des précisions !

    Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs,...

    Permis d'expérimenter : un guide d'application !

    Le dispositif de « permis d'expérimenter », qui vise à faciliter la réalisation de projets de construction, est désormais opérationnel. Il y a du nouveau !

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    VEFA et loi Elan

    La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure...

    Du nouveau pour le dispositif « Pinel » !

    La loi de finances pour 2019 a procédé à des aménagements du cadre légal qui régit le dispositif fiscal « Pinel » pour des investissements locatifs. Ces modifications intéressent...

    De la « transparence » pour les mutations !

    Dans le cadre de la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (sic) d’août 2018, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données...