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    Si un lot est saisi par la copropriété...

    La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables si le lot d’un copropriétaire vient à être saisi par la copropriété, puis vendu aux enchères. Alors ?

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    Recouvrement des charges : du nouveau !

    Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche,...

    Contentieux dans les copropriétés : du changement !

    Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...

    Mauvais payeur = droit à indemnisation !

    Si un copropriétaire fait tout pour ne pas payer ses charges et appels de fonds, la copropriété ou un autre copropriétaire peuvent-ils lui réclamer réparation ? Réponse !

    Une « petite » créance à recouvrer ?

    Un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de « petites » créances impayées, vient d’être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activités ?

    Recouvrement des charges : c’est le rôle du syndic !

    Dans une copropriété, il revient à son syndic d’assurer le recouvrement des charges impayées, dans le cadre de sa mission. Mais un syndic ne peut-il pas externaliser cette tâche ?...

    Où il faut en passer par une saisie immobilière...

    Confronté à de lourds impayés de copropriétaires, un syndic doit envisager d’en passer par une procédure de saisie immobilière de leurs lots. Mais quand et comment peut-il « lancer »...

    Des charges... à recouvrer ?

    Tout syndic de copropriété confronté à des impayés de charges courantes par des copropriétaires peut se voir contraint de les recouvrer en justice. La Cour de cassation vient de préciser,...

    Charges indues : quelle prescription ?

    Lorsqu’un copropriétaire estime qu’il a injustement payé des charges pour son lot, il peut en réclamer le remboursement... au besoin en justice. Mais dans quel délai maximal doit-il désormais agir ?...