A

    Où le droit de rétractation SRU est purgé... par LRAR

    La Cour de cassation vient de nouveau d’être appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une notification d’un acte, effectuée par LRAR, pour purger le droit de rétractation...

    Et en l’absence de clause de remploi ?

    Là où un époux marié en communauté acquiert (seul ou avec son conjoint) un bien avec des deniers propres, on sait qu’une « clause de remploi » dans l’acte le « protègera »...