A

    Focus sur le sort des indemnités d’assurances en cas de vente

    Lors d’une vente d’immeuble, une indemnité peut être due par un assureur au titre d’une assurance multirisque (MRH/MRI) ou dommages-ouvrage (DO), en raison d’un sinistre. Qui peut/pourra...

    Compromis : gare à la surface Carrez !

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?

    Gare à la mention de superficie « loi Carrez » !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt pour le cas où un avant-contrat de vente, tel un compromis, ne comporte pas la superficie « loi Carrez », là où elle est...

    Le point sur la règlementation « mérule » en vente

    Des abonnés nous interrogent régulièrement sur ce qu’il faut prévoir, en cas de vente d’un bien bâti, concernant la mérule, champignon à l’origine de graves désordres. De la nécessité...

    Où l’acquéreur « oublie » sa LRAR...

    Pour purger en ordre le droit de rétractation « SRU », il est possible et parfois nécessaire d’en passer par une LRAR pour un acte. Que se passe-t-il si elle n’est pas réclamée ?

    Droit de rétractation SRU : prudence toujours de mise !

    La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur un litige opposant un vendeur et un acquéreur, concernant le régime du droit de rétraction SRU. L’arrêt rendu interpelle en présence...

    Droit de rétractation et dépôt de garantie

    Lorsqu’un acquéreur bénéficie de la réglementation sur le droit de rétractation pour un compromis de vente, la loi encadre les conditions dans lesquelles il peut être tenu au versement...

    Compromis de vente et date de réitération

    Dans un compromis avec une condition suspensive, il est d’usage d’y prévoir un délai pour sa levée outre une date limite pour finaliser chez le notaire. Mais que se passe-t-il si la condition suspensive...

    Un « arbitrage » en cas de litige ?

    Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en...

    Focus sur la vente d’un lot en copropriété

    Les pouvoirs publics et la DGCCRF sont venus récemment apporter d’utiles précisions sur certaines nouvelles règles à prendre en compte, au titre des lois Alur et Hamon de 2014, pour la...