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    Un « arbitrage » en cas de litige ?

    Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en...

    Promesse unilatérale : changement à l’horizon...

    Dans le cadre de la vaste réforme du droit des contrats, finalisée par une ordonnance du 10.02.2016, les pouvoirs publics ont décidé de créer un nouveau texte pour « régir »...

    Promesse unilatérale : gare à l’enregistrement !

    Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas régularisée par acte authentique chez un notaire, le Code civil impose qu’elle fasse l’objet d’un « enregistrement »...

    Vente de terrain et droit de rétractation

    La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité, ou non, du texte sur le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un terrain...

    Promesse unilatérale et rétractation du promettant

    Un propriétaire privé ou une commune régularise une promesse unilatérale de vente, mais décide ensuite de la dénoncer... avant que son bénéficiaire n’ait levé l’option à son...

    Focus sur les promesses à « long terme »

    La loi prévoit des règles spécifiques à respecter lorsqu’une « promesse de vente » est consentie pour une longue durée. La Cour de cassation vient pour la première fois de...

    Une promesse... de longue durée ?

    Depuis la loi MOLE de 2009, certaines promesses de vente consenties pour une durée supérieure à 18 mois obéissent à un régime particulier. Ce régime a été récemment modifié. Alors,...