P

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?

    Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?..La problématique. Au titre du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » ,...

    Des « marges de manœuvre » pour les honoraires ?

    Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes »...

    Mandat de gestion « irrégulier » : du nouveau !

    La Cour de cassation vient de rendre le 20.09.2017 un nouvel arrêt d’une importance majeure. Il modifie en effet le régime applicable lorsqu’un mandat de gestion, confié par un propriétaire...

    Un nouvel arrêté pour la publicité des tarifs !

    Exit l’arrêté du 29 juin 1990 ! Un arrêté ministériel, publié le 18.01.2017, est venu fixer de nouvelles règles pour l’affichage de ses prix par les professionnels en vente...

    Congé pour vente : nouvelles précisions !

    Congé pour vente : nouvelles précisions !..Où un locataire peut préempter...  Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre à un locataire (location nue), celui-ci dispose...

    Où le futur locataire fait « faux-bond »...

    Une agence mandatée par un bailleur trouve un « locataire », qui est agréé par le bailleur. Elle rédige en ordre un contrat de location, mais voilà que le « locataire »...

    Honoraires en location : aspects pratiques

    Des abonnés nous ont fait part de leurs interrogations sur la portée ou la mise en œuvre de la nouvelle réglementation (en vigueur depuis le 15.09.2014) pour les honoraires en location de...

    Honoraires en location : ça bouge !

    Le décret plafonnant les « frais d’agence » pouvant être réclamés au locataire pour un logement a été publié le 06.08.2014 au JO. Alors, cela donne quoi ?

    Honoraires : un encadrement... imminent ?

    Honoraires : un encadrement... imminent ?.. Question. « J’ai lu que les pouvoirs publics allaient vite publier les décrets portant sur les honoraires des syndics de copropriété,...