La loi « Elan » vient de retoucher une règle de vote en assemblée générale, pour la mise en œuvre de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés. Que faut-il savoir ?

Jusqu'ici. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est venue modifier la loi du 10 juillet 1965 pour faciliter la prise de décision par les copropriétés en matière de travaux sur les parties communes afin d’améliorer l’efficacité énergétique des immeubles (cf. étude d'impact de la loi TECV). À ce titre, depuis le 18 août 2015, les « opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes » pouvaient donner lieu à un vote, en assemblée générale (AG) des copropriétaires, à la majorité dite simple de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (loi du 10.07.1965 art. 24 h.).

Désormais. Dans le but « d’unifier les règles applicables » et de prévenir les contentieux en la matière, la loi Elan du 23 novembre 2018 vient de supprimer la règle fixée par la loi TECV.

Ainsi, en principe, tous « les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre » sont désormais à faire voter en AG à la majorité de l’article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.07.1965 art. 25 f.). Un second vote est possible, à la majorité simple de l'article 24, par le biais de la « passerelle » prévue par l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La nuance. Un vote portant sur les modalités de réalisation et d'exécution de travaux, rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, continue de relever de la majorité de l'article 24.

Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine du texte : cliquer ici.

Référence

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 212, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Tous les travaux d'économie d'énergie relèvent désormais, en principe, de la seule majorité de l'article 25. Des travaux obligatoires continuent de relever de la majorité simple de l'article 24.

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