Dans le but de favoriser davantage le déploiement de la fibre dans les copropriétés, un texte de la loi du 10 juillet 1965 vient d'être retouché par la loi Elan. Impact ?

Où un opérateur fait une proposition pour la fibre en copropriété... Un texte de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, lorsqu'un immeuble en copropriété n’est pas déjà équipé de lignes en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur d’installer à ses frais de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants, par un réseau à très haut débit ouvert au public, doit être inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) des copropriétaires. L’AG est ensuite tenue de statuer sur la proposition, qui peut (et doit) être votée à la simple majorité de l’article 24, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (loi du 10.07.1965 art. 24-2).

Une nouveauté à prendre en compte... À la suite de la loi Elan du 23 novembre 2018, l'AG des copropriétaires est tenue de statuer sur toute proposition d'un opérateur « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

Selon les députés à l'origine du texte, « dès lors qu’il y a une proposition de convention émanant d’un opérateur d’immeuble, l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH » (amendement n° CE868 du 07.05.2018, exposé des motifs).

En pratique, un syndic de copropriété doit veiller à porter toute proposition à l'ordre du jour d'une AG, dans le délai imparti.

À noter. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose, sur son site Internet, des guides et fiches pratiques sur la fibre à l'attention des professionnels du secteur.

Une convention type pour l'installation de la fibre par un opérateur a en outre été approuvée par l'Arcep, en 2011.

Pour consulter la rubrique dédiée du site Internet de l'Arcep, mise à jour le 6 novembre 2018 : cliquer ici.

Pour consulter/télécharger la convention type Arcep de 2011 : cliquer ici.

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 228, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Site Internet de l'Arcep

Désormais, l'assemblée générale des copropriétaires est tenue de statuer sur toute proposition d'un opérateur, pour l'installation de la fibre dans une copropriété, au plus tard douze mois suivant sa date de réception par le syndic.

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