Deux arrêtés ministériels ont été récemment publiés dans le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Que faut-il savoir, à ce sujet ?

Où une mise aux normes « accessibilité » s'impose. Depuis 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie), et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d’un ERP qui ne serait pas encore à jour de ses obligations, un arrêté ministériel publié le 20 septembre 2018 est venu valider la création d'un nouveau formulaire officiel « simplifié ».

Ce formulaire Cerfa (n° 15797*01), qui intègre des explications concrètes, est désormais disponible pour déposer une demande de mise aux normes accessibilité, assortie éventuellement d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager, de modifier un ERP et d’une demande d’approbation d’Ad’AP. Le dossier complet est à déposer à la mairie de la commune (ou à la préfecture de police à Paris).

Les pouvoirs publics ont précisé que ce nouveau formulaire était « une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03 ».

Le nouveau formulaire Cerfa simplifié est destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Précisément, il concerne les propriétaires et exploitants d’un ERP de 5e catégorie et de type M (commerce) ou N (restaurant et débit de boissons, d’une surface de vente inférieure à 50 m2) et les locaux d’exercice de professions libérales.

Pour télécharger le formulaire Cerfa n° 15797*01 (format PDF) : cliquer ici.

Notons que, pour l'entrée d'un ERP, le Conseil d'État vient de valider le texte, contesté par des associations, qui rend inapplicable aux seuils de porte et aux pas de porte la règle selon laquelle les plans inclinés des cheminements extérieurs ne doivent présenter de ressaut ni en haut ni en bas, visant à permettre la réalisation de rejingots, dispositifs destinés à permettre l'évacuation de l'eau en évitant qu'elle s'infiltre sous une porte d'entrée et dont la présence implique nécessairement un ressaut (CE 15.10.2018 n° 412091).

Pour consulter l'arrêt du Conseil d'État : cliquer ici.

En pratique, une marche d’entrée doit être inférieure de 2 cm ou chanfreinée jusqu’à 4 cm. Si la marche est supérieure à 4 cm, l’entrée doit être équipée d’une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte ou d’une rampe amovible assortie d’un dispositif d’appel (sonnette située entre 0,90 m et 1,30 m du sol).

Pour le suivi d'un « Ad'AP ». Là où un propriétaire ou exploitant bénéficie d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) comportant plus d'une période (Ad'AP de patrimoine), tenez compte d'un arrêté ministériel du 14 septembre 2018 (JO du 10 octobre 2018), qui entrera en vigueur le 10 janvier 2019. Cet arrêté fixe le contenu minimal des « points de situation » (à un an, puis à mi-parcours) à communiquer à l'autorité compétente, concernant le suivi de l'Ad'AP.

Notons que les pouvoirs publics proposent deux formulaires en ligne pour réaliser le « point de situation » à un an puis à mi-parcours (cliquer ici).

Notons aussi que, en cas de retard dans la réalisation de l'agenda, le maître d'ouvrage ou son maître d'œuvre devra présenter « les moyens envisagés pour se mettre en conformité ».

Pour consulter l'arrêté du 14 septembre 2018 : cliquer ici.

Références :
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du Code de la construction et de l'habitation (JO n° 0217 du 20 septembre 2018)
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (JO n° 0234 du 10 octobre 2018)

Un nouveau formulaire « simplifié » peut être utilisé pour une demande de mise aux normes « accessibilité » portant sur un commerce de proximité ou des locaux de professions libérales. En présence d'un Ad'AP de patrimoine, tenez compte de la marche à suivre pour justifier de son bon suivi.

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