Au titre d'un décret de 2016, les collectivités locales étaient censées mettre en place une téléprocédure pour de nombreuses formalités d'urbanisme... d'ici ce 7 novembre 2018. Il y a du nouveau !

Pour la dématérialisation des formalités d'urbanisme... Le Code des relations entre le public et l'administration comporte un texte précisant que toute personne peut, sous conditions, adresser à une administration, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie (CRPA art. L 112-8).

Toute personne dispose ainsi d'un « droit de saisine » par voie électronique (dématérialisée) en principe, sauf pour certaines démarches administratives...

Un décret publié en 2016 a prévu un dispositif transitoire écartant le « droit de saisine » par voie dématérialisée pour de nombreuses formalités d'urbanisme ou liées au secteur de la construction (décr. n° 2016-1491 du 04.11.2016, annexe 2).

L'échéance de ce dispositif transitoire avait été fixée au 7 novembre 2018.

L'échéance du 7 novembre 2018 est repoussée... Un décret, publié ce 6 novembre 2018, vient de reporter l'échéance du droit de saisine par voie électronique, pour de nombreuses formalités d'urbanisme.

L'échéance est reportée au 31 décembre 2021.

Selon la notice de présentation du décret, les collectivités locales « qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire » (sic).

En pratique. Sont concernées les formalités ou démarches suivantes :

  • Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé ;
  • Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ;
  • Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ;
  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
  • Déclaration d'ouverture de chantier ;
  • Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ;
  • Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager ;
  • Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes ;
  • Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité ;
  • Demande de permis de démolir ;
  • Demande de transfert de permis délivré en cours de validité ;
  • Demande de certificat d'urbanisme ;
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes ;
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ;
  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions ;
  • Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 m des nouveaux cimetières transférés hors de communes ;
  • Demande de branchement au réseau d'eau.

Une réforme ! Notons que la prochaine loi Elan, qui est en cours d'examen devant le Conseil Constitutionnel à la suite de sa saisine par 60 députés le 23.10.2018, a prévu une nouvelle règle, à ce sujet. Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 habitants devront disposer d’une téléprocédure spécifique, leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, déposées à compter du 1er janvier 2022 (C. urb. art. L 423-3).

Références :

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, JO n° 0259 du 6 novembre 2016

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal, JO n° 0256 du 6 novembre 2018

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (texte adopté le 16.10.2018)

De la « DIA » à la demande de permis de construire en passant par la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT), la « dématérialisation » ne deviendra obligatoire que le 1er janvier 2022, pour les collectivités locales.

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