Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2019, les députés viennent d'adopter un texte visant à créer un nouvel avantage fiscal, pour certains investissements locatifs. Que faut-il en savoir ?

Un nouvel avantage fiscal en vue... Dans le cadre de l'examen en première lecture de la loi de finances pour 2019 et à l'initiative des pouvoirs publics, l'Assemblée nationale a adopté le 9 novembre 2018 un texte visant à créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés.

Selon l'amendement du gouvernement, qui est à l'origine du texte, l'objectif est de mettre en place un « outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements ».

Au titre du dispositif, seraient à ce titre éligibles à une aide à l’investissement locatif, certaines acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. La liste des travaux serait fixée par décret. Ces travaux devraient représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur devrait s’engager à louer le logement, rénové, pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.

Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif prévu par l’article 199 novovicies du Code général des impôts (dispositif Pinel).

Pour certains logements... Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans des communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué » (la liste serait fixée par arrêté ministériel), et ceux situés dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).

Serait concerné un logement éligible qu'un contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

En pratique, au vu des travaux parlementaires, pourraient être notamment concernées des communes qui bénéficieront du programme « Action cœur de ville », lancé en mars 2018 par les pouvoirs publics. Au titre de ce programme, 222 villes réparties dans toutes les régions ont été retenues pour bénéficier d’une convention de revitalisation sur 5 ans, afin de redynamiser leur centre-ville.

Pour consulter la liste des communes retenues pour le programme « Action cœur de ville » : cliquer ici.

Pour consulter le dossier de presse sur le programme « Action cœur de ville » : cliquer ici.

Pour consulter l'amendement n° II-1926 : cliquer ici.

Pour consulter le communiqué du ministère de la Cohésion des territoires du 10 novembre 2018 : cliquer ici.

Notons que le texte ainsi voté par les députés est susceptible d'évoluer. En droit, pour que le dispositif puisse prendre tournure, cela suppose aussi que la loi de finances pour 2019 soit définitivement adoptée, promulguée puis publiée au JO.

Références

Projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) – texte tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale au 16 novembre 2018

Assemblée nationale, deuxième séance du 9 novembre 2018

Amendement n° II-1926

Communiqué du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 10 novembre 2018

Dossier de presse et communiqué du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 27 mars 2018

Un investissement locatif dans l'ancien, avec des travaux d'amélioration, pourrait bénéficier à partir du 1er janvier 2019 d'un avantage fiscal calqué sur le dispositif Pinel, s'il est réalisé entre 2019 et 2021 dans une commune éligible au programme « Action cœur de ville » ou signataire d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).

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