Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?

Pour la visite des logements... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 1, p. 6), des textes spécifiques permettent à des agents assermentés du service municipal du logement de visiter des logements.

En vertu de l'article L 651-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ces agents assermentés sont habilités à visiter les logements situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater et vérifier les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d'affectation d'usage.

À Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des mêmes prérogatives (CCH art. L 621-4). Des agents de la Ville de Paris et des communes des départements de la petite couronne parisienne peuvent ainsi procéder aux contrôles inhérents à l'application de la réglementation sur le changement d'usage. Et ainsi, en pratique, contrôler le bon respect de la réglementation au titre de locations meublées touristiques/saisonnières de type « Airbnb »...

Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal du logement peuvent également faire assermenter un ou plusieurs agents communaux, à cet effet (CCH art. R 641-8).

Le Conseil constitutionnel a tranché... Dans le cadre de la procédure « QPC », et à la demande d'un propriétaire parisien, assigné par la Ville de Paris pour une location saisonnière, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité des textes régissant les visites des agents assermentés (Cass. 3e civ. 17.01.2019 n° 18-40040).

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, ce 5 avril 2019.

Le Conseil constitutionnel juge que le sixième alinéa de l'article L 651-6 du CCH est contraire à la Constitution. Cet alinéa précise que, en cas de « carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police ».

Pour le Conseil constitutionnel, en prévoyant ainsi que les agents assermentés puissent « procéder à une telle visite, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d'inviolabilité du domicile ».

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel, et les ressources documentaires : cliquer ici.

En pratique. Comme l'a précisé le Conseil constitutionnel, la déclaration d'inconstitutionnalité, concernant le sixième alinéa de l'article L 651-6, prendra effet à compter de la date de la publication de la décision au Journal officiel. La déclaration d'inconstitutionnalité sera applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Ainsi, un propriétaire peut/pourra au besoin s'en prévaloir, dans le cadre d'une procédure en cours.

À la suite de la décision, notez qu'un propriétaire (ou occupant) d'un logement reste en droit tenu de laisser un agent assermenté, sur présentation d'un ordre de mission et de sa carte d'identité, effectuer la visite de ce logement.

La visite ne peut avoir lieu, en présence du propriétaire ou occupant, que de 8 h à 19 h.

Notez aussi que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le texte qui reconnait aux agents assermentés le droit de réclamer aux propriétaires, locataires ou autres occupants, toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés (CCH art. L 651-7). Pour le Conseil constitutionnel, le droit ainsi reconnu « de se faire présenter des documents tend non à l'obtention d'un aveu, mais seulement à la présentation d'éléments nécessaires à la conduite d'une procédure de contrôle du respect de l'autorisation d'affectation d'usage du bien ».

Références

Conseil constitutionnel décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019

Site du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le texte qui permettait jusqu'ici en droit aux agents assermentés de procéder à une visite d'un logement sans l'accord de son occupant et sans autorisation judiciaire préalable.

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