Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 7 avril 2019, un décret qui précise la nouvelle réglementation du dispositif éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le point !

Pour le nouvel éco-PTZ... Dans une actualité du 25 mars 2019, nous avons fait le point sur la nouvelle réglementation applicable au dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), à la suite d'un arrêté ministériel du 18 mars 2019 (JO du 24.03.2019), entré en vigueur le 1er avril 2019.

Rappelons que l'arrêté du 18 mars 2019 est venu modifier les formulaires à régulariser pour demander un éco-PTZ auprès des établissements bancaires habilités, puis justifier de la réalisation des travaux. Un autre formulaire a été prévu pour une demande d’éco-prêt « Habiter mieux ».

Les nouveaux formulaires sont désormais disponibles sur le site Internet du ministère de la Cohésion des territoires.

Pour télécharger les nouveaux formulaires de demande :

Des précisions par décret... Un décret n° 2019-281 du 5 avril 2019, publié le 7 avril 2019, est venu adapter, non sans retard, certains textes réglementaires afin de prendre en compte la suppression, au 1er mars 2019, de l’exigence d’un bouquet de travaux, pour un éco-PTZ individuel. À ce titre, pour des offres de prêt à venir (ou émises depuis le 1er mars 2019), un texte précise désormais qu'un éco-PTZ peut financer une unique action de travaux de rénovation énergétique, parmi les six actions possibles, en l’état, dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 €, comme pour un éco-PTZ « copropriété » (CCH art. R 319-16 et R 319-21).

Ces six actions sont les suivantes :

  • travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux doivent respecter les exigences techniques posées par un arrêté ministériel du 30 mars 2009, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2019.

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise bénéficiant du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE).

Pour accéder au moteur de recherche (annuaire en ligne), proposé par les pouvoirs publics, qui permet de rechercher un professionnel disposant du label RGE : cliquer ici.

Ce moteur de recherche permet aussi de vérifier si une entreprise est bien titulaire du label RGE. 

À noter. Un arrêté ministériel du 14 mars 2019, publié le 3 avril 2019, est également venu « approuver » certaines conventions nécessaires pour la mise en œuvre effective du « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE). Le FGRE vise à garantir des éco-PTZ, distribués par les établissements bancaires, pour des travaux réalisés par des particuliers aux ressources modestes, ou certaines copropriétés.

Références

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO n° 0083 du 7 avril 2019

Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, JO n° 0079 du 3 avril 2019

Un éco-PTZ individuel peut désormais financer une seule action de travaux éligibles en rénovation énergétique, dans la limite de 10 000 €.

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