De nouveaux textes viennent d'être publiés par les pouvoirs publics, concernant le régime des résidences de tourisme. Que faut-il savoir ?

Pour le classement des résidences de tourisme... Vous le savez, les résidences de tourisme font l'objet d'une réglementation particulière, organisée par le Code du tourisme (C. tourisme art. L 321-1 et suivants).

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière (C. tourisme art. D 321-1).

C'est l'État qui détermine les procédures de classement des résidences de tourisme.

Les résidences de tourisme sont réparties, à cet égard, dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un « tableau de classement » élaboré par l'organisme « Atout France », et homologué par un arrêté ministériel.

Les classements s'imposent aux « éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité ». Aucun « document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard » (C. tourisme art. D 321-3).

Un nouvel arrêté... Un arrêté ministériel du 10 avril 2019 (JO du 12 avril) vient de fixer de nouvelles normes concernant le classement des résidences de tourisme, et de prévoir de nouvelles règles concernant la procédure de classement.

L'arrêté a notamment actualisé la liste des critères du « tableau de classement », en homologuant de nouveaux critères.

Le nouveau tableau de classement homologué figure en annexe de l'arrêté.

Un décret, complété par l'arrêté du 10 avril 2019, est également venu définir les modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale.

Et c'est pour quand ? Le décret et le nouvel arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Précisément, l'arrêté du 10 avril 2019 sera applicable aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

Un arrêté ministériel du 4 juin 2010, qui fixait jusqu'ici les « règles du jeu » pour le classement, sera abrogé au 1er juillet 2019.

Pour consulter le nouveau tableau de classement : cliquer ici.

Pour consulter le site officiel (Atout France) dédié à la procédure de classement des résidences de tourisme : cliquer ici.

Références

Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, JO n° 0087 du 12 avril 2019

Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, JO n° 0087 du 12 avril 2019

Pour le classement des résidences de tourisme, tenez compte d'un nouvel arrêté applicable à partir du 1er juillet 2019, et ce, notamment pour une demande de classement présentée à partir de cette date.

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