Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi Essoc de 2018, permettant de disposer d'informations sur les mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Alors ?

Le dispositif « Essoc » pour l'accès aux données foncières... Comme nous l'avons expliqué dans des conseils, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi "Essoc", a créé un nouveau dispositif afin de « concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers » .

Sans préjudice du dispositif Patrim, la loi a prévu que la direction générale des finances publiques (DGFiP) rende « librement accessibles au public les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années » (LPF art. L 112 A).

Un décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12) est venu préciser le cadre réglementaire applicable à ce dispositif.

Il a ainsi été prévu que la DGFiP devait mettre gratuitement à disposition des informations portant sur les ventes, adjudications, expropriations et échanges de biens immobiliers, publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années.

Des données enfin disponibles ! Le ministère de l'Action et des Comptes publics, avec la DGFiP, a procédé au lancement, le 24 avril 2019, du service gratuit, sur internet, permettant d'accéder aux informations prévues au titre du dispositif.  

Concrètement, et en premier lieu, le service prend la forme d'un site dédié qui permet de télécharger des fichiers, sous un format compressé (puis un format .txt), contenant les données disponibles pour les années 2014 à 2018.

En plus des données brutes officielles produites par la DGFiP, le site permet d'obtenir des données par commune ou département, sous la forme de fichiers sous format excel.

Les informations sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » (DVF), alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).

En métropole, les données sont issues des mutations publiées dans les services de la publicité foncière de l’ensemble du territoire, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Les éléments d’information mis à disposition sont les suivants : date et nature de la mutation ; prix ; adresse et références cadastrales du bien, nombre de lots et numéro de lot – dans la limite de cinq lots (bien en copropriété). Dès lors qu’elles ont été déclarées, d’autres informations sont prévues : type de local, nombre de pièces principales, surface Carrez (lot de copropriété) et surface réelle, nature de culture (spéciale) pour un terrain non bâti (LPF art. R 112 A-1).

La DGFiP a souligné que le contenu des fichiers dépend  des informations qui ont été dûment publiées par le service de la publicité foncière.

Pour accéder au site : cliquer ici

Avec une carte interactive ! En second lieu, le service propose aussi et surtout une carte interactive, grâce à une interface dédiée, qui facilite la recherche des données.

Nous avons "testé" ce service.

En pratique, la carte permet en l'état d'obtenir rapidement et facilement un fichier (format excel) de données "ciblées" sur une seule section cadastrale, pour des mutations intervenues sur la période du 01.01.2014 au 30.06.2018. 

En "cliquant" sur telle ou telle parcelle cadastrale, correspondant à un immeuble en copropriété (résidence...), la carte affiche sur la droite les données essentielles (prix de vente, surface...) des mutations intervenues sur la période du 01.01.2014 au 30.06.2018.

Pour accéder à la carte interactive : cliquer ici

Rappelons que la base de données ainsi proposée ne contient pas de données à caractère personnel, comme le nom des vendeurs et acquéreurs.

La DGFiP a précisé que l’utilisation des données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de permettre l'identification des personnes concernées, et qu’elle ne doit pas non plus faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

Il est prévu que les informations diffusées fassent l'objet d'une mise à jour semestrielle.

En pratique, chaque année, une première diffusion sera effectuée en avril, présentant les mutations intervenues au cours des cinq dernières années et ayant fait l’objet d’un enregistrement dans un service de publicité foncière avant le 31 décembre de l’année précédente.

Une seconde diffusion sera effectuée en octobre portant sur les mutations ayant fait l’objet d’un enregistrement dans un service de publicité foncière avant le 30 juin de l’année en cours.

Références

Ministère de l'Action et des Comptes publics, DGFiP, communiqué de presse du 24 avril 2019

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Notice descriptive des fichiers « Demande de valeurs foncières »

Le service mis en place par la DGFiP pour les données disponibles, qui feront l'objet d’une mise à jour semestrielle, a pour mérite de proposer une carte interactive, laquelle permet d'effectuer une recherche "ciblée" par section ou parcelle cadastrale. 

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