Un décret vient d'être publié au Journal officiel pour préciser l'une des modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2019. Alors ?

Pour le crédit d'impôt CITE... Comme nous l'avons expliqué dans un récent conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 21, p. 2), la loi de finances pour 2019 est venue une nouvelle fois modifier le cadre légal applicable pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE (CGI art. 200 quater).

Où des plafonds de ressources sont prévus... La loi a prévu, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose des cuves à fioul (crédit d'impôt au taux de 50 %), et aux dépenses de pose pour l’installation de certains équipements de chauffage (crédit d'impôt au taux de 30 %).

Précisément, la loi est venue préciser que, pour 2019, les dépenses de pose de certains équipements et les dépenses de dépose d'une cuve à fioul ouvrent droit au CITE lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret (CGI art. 200 quater 4bis).

Les équipements concernés pour la pose sont, dans les conditions fixées par les textes :

  • certains équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
  • des pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

Le plafond de ressources ne s'applique pas au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique (éligible).

Les plafonds de ressources sont connus... Un décret publié ce 13 février 2019 vient de préciser que les plafonds de ressources applicables sont ceux fixés en application de l'article R 321-12 II dernier alinéa du Code de la construction et de l'habitation (CGI annexe III art. 46 AXbis).

En clair, et comme nous l'avions annoncé, les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux applicables pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Pour consulter les plafonds de ressources sur le site de l'Anah (propriétaires occupants) : cliquer ici.

À noter. Relevons que les pouvoirs publics ont par ailleurs annoncé, le 24 janvier 2019, le lancement d'un dispositif de « prime à la conversion des chaudières ».

Selon un communiqué de presse, ce dispositif vise « à aider les ménages, notamment les plus modestes, à remplacer leur chaudière pour un mode de chauffage plus performant, plus écologique et plus économique ».

Pour consulter le communiqué de presse du 24 janvier 2019 : cliquer ici.

Pour consulter le site officiel dédié à la « prime à la conversion des chaudières » : cliquer ici.

Références

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, JO n° 0037 du 13 février 2019

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Site Internet de l'Anah

Site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire

Pour la dépose d'une cuve à fioul et la pose de certains équipements de chauffage éligibles au CITE, les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux applicables pour des aides de l'Anah.

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