La Cour de cassation vient de rendre un avis sur la possibilité pour une personne, placée en curatelle, d'exercer une activité d'apporteur d'affaires dans le secteur de l'immobilier. Et cela donne quoi ?

Dans une affaire, un juge des tutelles a été saisi par une personne en curatelle, qui envisage d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entreprise.

Comme la loi lui permet, le juge des tutelles a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis, portant sur la question suivante : un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire d'assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d'auto-entreprise ?

En faisant simple, la Cour de cassation a relevé que le Code de commerce ne contient aucune disposition spécifique relative à l'exercice du commerce par les majeurs protégés, et que le Code civil n'en contient aucune sur l'exercice du commerce par un majeur en curatelle. En outre, dans le silence ou l'ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne protégée.

Pour la Cour de cassation, aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.

Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.

L'activité d'apporteur d'affaires n'étant pas définie par la loi, la Cour de cassation a toutefois pris grand soin de préciser que si, à l'occasion de cette activité, une personne « prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations relatives à l'achat, la vente ou la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis, elle sera soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 », dite loi Hoguet (Cass. 1e civ. 6 décembre 2018 n° 17-70011).

Pour consulter l'arrêt du 6 décembre 2018 : cliquer ici.

Référence

Cour de cassation 1e chambre civile 6 décembre 2018 n° 18-70011

Aucun texte n'interdit à une personne en curatelle d'exercer une activité d'apporteur d'affaires sous le régime de la micro-entreprise. Dans le cadre d'une activité d'apporteur d'affaires, une personne est soumise à la loi Hoguet si, à l'occasion de cette activité, elle prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations relatives à l'achat, la vente ou la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis.

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