Comme chaque année, la loi de finances pour 2019 comporte son lot de mesures susceptibles d'impacter le secteur de l'immobilier ou de la construction. Premier tour d'horizon...

Une nouvelle loi de finances à intégrer... La loi de finances pour 2019 a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 décembre 2018.

Après son passage devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-777 DC du 28.12.2018), puis sa promulgation, la loi de finances (LF) pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018.

Dispositif « CITE ». Comme nous l'avions annoncé, la LF pour 2019 a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif de crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE (CGI art. 200 quater). Le dispositif CITE a été retouché concernant les équipements ou prestations éligibles : chaudières, dépose d'une cuve à fioul, matériaux d'isolation thermique des parois vitrées. Un régime transitoire a été prévu (LF pour 2019 art. 182). Un arrêté ministériel est nécessaire pour finaliser le nouveau cadre règlementaire applicable. 

Avant le 1er septembre 2019, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en « prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation » (LF pour 2019 art. 182 II).

Dispositif « éco-PTZ ». La LF pour 2019 a prorogé le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (LF pour 2019 art. 184). Le dispositif a été retouché, notamment pour supprimer l’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’éco-PTZ individuel (CGI art. 244 quater U). Les modifications concerneront les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019 ou du 1er juillet 2019.

Dispositif « Pinel ». Rappelons que ce dispositif permet à un investisseur d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction d’un logement, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, sous conditions. Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % ou 18 %, selon la durée (six ou neuf ans) de l’engagement de location (CGI art. 199 novovicies). La loi de finances pour 2019 a procédé à diverses retouches du dispositif (LF pour 2019, art. 11, 187 à 189, 226). Notons que le bénéfice du dispositif Pinel a été étendu, sous conditions, pour des investissements réalisés dans l'ancien, dans certaines communes, au titre d'un dispositif appelé ici où là « Denormandie », du nom de l'actuel ministre chargé de la Ville et du Logement. Un décret et un arrêté sont nécessaires pour que ce dispositif « Denormandie » soit opérationnel.

Dispositif « Censi-Bouvard ». Rappelons que ce dispositif, appelé aussi LMNP, permet sous conditions d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissements réalisés dans des résidences de personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies). Le dispositif fiscal est prorogé, à l'identique, pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2021 (LF pour 2019 art. 186).

Plus-values immobilières. Si le régime de taxation applicable reste inchangé pour l'essentiel, la LF est venue assouplir les conditions permettant à un non résident fiscal de bénéficier d'une exonération (LF pour 2019 art. 43). Est concernée la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance, sous conditions (CGI art. 244bis A).

Assurance emprunteur. La loi de finances a prévu que les contrats d'assurance « décès emprunteur », c'est à dire les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt, seraient désormais soumis à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TCAS), prévue par l'article 995 du CGI (LF pour 2019 art. 123). La mesure est censée s'appliquer depuis le 1er janvier 2019.

Certaines de ces mesures seront prochainement examinées dans le cadre d'actualités et/ou de conseils.

Référence

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n°0302 du 30 décembre 2018

Tenez compte des changements intervenus ou à venir dans le cadre de vos activités. Parmi les bonnes nouvelles, soulignons la prorogation pendant trois ans des dispositifs « Censi-Bouvard » ou « éco-PTZ ».

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