La loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source. Voyons cela...

Pour le dispositif d'avance... Pour la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source (PAS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a prévu un mécanisme d'avance (CGI art. 1665bis).

Précisément, il a été prévu que les contribuables concernés perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent à leurs revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant de certains avantages fiscaux, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. Il a été prévu que cet acompte soit égal à 30 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année, en principe.

Du Scellier au Censi-Bouvard... La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO du 30 décembre 2018) vient de modifier le cadre légal du dispositif d'avance. À la suite de la loi, sont désormais légalement concernés, pour cette avance, les avantages fiscaux au titre des articles 199 quater C et 199 undecies A (2 b à e), ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater B du Code général des impôts (CGI art. 1665bis, al. 1).

Concrètement, sont ainsi concernées, notamment, les réductions d’impôt en faveur d’investissements locatifs réalisés dans le cadre des dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Censi-Bouvard/LMNP.

La loi de finances pour 2019 a également porté à 60 % (au lieu de 30 %) le taux de l’avance, au vu du montant des avantages accordés l’année précédente (au titre de l’avant dernière année).

L'acompte versé sera ainsi égal à 60 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année, en principe.

Le montant minimal (légal) du versement de l’avance a été modifié, passant de 100 € à 8 € (CGI art. 1965 L).

En pratique, selon une note de présentation mise à jour le 4 janvier 2019 par les pouvoirs publics, pour un investisseur concerné, l'avance de 60% est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés la déclaration de revenus 2017 et déposée au printemps 2018. L'avance de 60% est calculée automatiquement par l'administration fiscale et sera versée par virement mi-janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans la dernière déclaration de revenus.

Pour consulter la note de présentation : cliquer ici

Références

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 art. 12, JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Site officiel : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Sous conditions, un contribuable, qui a réalisé un investissement locatif dans le cadre des dispositifs fiscaux Scellier, Duflot, Pinel et Censi-Bouvard/LMNP, va pouvoir bénéficier d'une avance (d'un acompte) au taux de 60 %. Cette avance due au titre des réductions d'impôt concernées est censée être versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire communiqué.

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