Les pouvoirs publics viennent de diffuser une circulaire concernant la récente loi Elan du 23 novembre 2018. Un point s'impose...

Une circulaire de présentation... Vous le savez, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, est une vaste loi « fourre-tout ». Comprenant plus de 210 articles, la loi concerne de nombreux domaines, du droit de la construction ou de l'urbanisme aux rapports locatifs.

Le ministère de la Cohésion des territoires a jugé utile de publier une circulaire de 45 pages, concernant la loi.

Signée le 21 décembre 2018, elle a été mise en ligne le 10 janvier 2019 sur le site officiel dédié aux circulaires officielles. 

La circulaire a un double objet.

D'une part, elle identifie les dispositions d’application immédiate de la loi Elan (annexe I), en proposant quelques (rapides) commentaires, regroupés par thèmes. La circulaire précise que « certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures ».

D'autre part, la circulaire expose les dispositions de la loi qui nécessitent un texte d’application (annexe II).

Avec un échéancier... La circulaire a pour mérite de proposer, pour de nombreux articles concernés de la loi Elan, un échéancier (prévisionnel) sur les textes d'application. 

Pour seul exemple, voici l'échéancier indiqué pour les décrets d’application prévus en droit de la copropriété.

Le montant minimal des pénalités par jour de retard, imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de pièces demandées par un conseil syndical, serait fixé par décret avant le 2e trimestre 2019.

La liste minimale pour les documents dématérialisés devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé, lorsque le syndic est un syndic professionnel, serait déterminée par décret au cours du 2e trimestre 2019.

Enfin, les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et les modalités de remise au syndic seraient précisées par décret avant la fin du 1er semestre 2019.

Y compris pour le CNTGI... Comme l’a souligné le ministère de la Cohésion des territoires, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), institué en une autorité publique dotée de la personnalité morale par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (loi dite « Égalité et Citoyenneté »), sera remplacé par une commission administrative à caractère consultatif, conformément à la loi Elan.

À cet égard, un premier projet de décret a été diffusé, visant à abroger le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au CNTGI, pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, dont les dispositions sont devenues sans objet.

Le ministère de la Cohésion des territoires a précisé que les modalités de fonctionnement du CNTGI, dans sa version issue de la loi Elan, seraient « précisées dans un décret publié prochainement ».

La circulaire du 21 décembre 2018 évoque, quant à elle, une publication avant la fin du 1er trimestre 2019.

Pour consulter/télécharger la circulaire sur la loi Elan (format PDF) : cliquer ici.

Pour consulter le projet de décret concernant le CNTGI : cliquer ici.

Références

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Projet de décret pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et portant abrogation du décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Site Internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Site : http://circulaires.legifrance.gouv.fr

La circulaire de présentation de la loi Elan a pour mérite de proposer quelques commentaires sur les textes d'application immédiate, et surtout de donner un échéancier prévisionnel pour les décrets d'application.

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