La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant la possibilité de saisir le juge aux fins de voir désigner un administrateur provisoire, pour une SCI. Quel enseignement tirer de cet arrêt ?

Pour une demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une SCI... Comme nous l'avons expliqué dans le cadre d'un récent conseil, en cas de mésentente ou conflit entre les associés d'une SCI, un associé peut demander qu’un administrateur provisoire de la SCI soit désigné en justice (A&C Immobilier 14e année, n° 13, p. 2). La désignation de l'administrateur provisoire suppose en principe de démontrer que la SCI ne peut pas « fonctionner normalement » et qu’elle est « exposée à un péril imminent » (p.ex. Cass. com. 08.02.2017 n° 15-19897 ; Cass. 2e civ. 18.10.2018 n° 17-20195).

Des limites en cas d'indivision ? Dans une affaire, une SCI familiale avait été créée par deux époux. À la suite du décès du conjoint, les enfants du couple sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts, l'épouse du défunt en ayant l’usufruit. Se plaignant de ne pas avoir été informée de la tenue d’une assemblée générale désignant l'un des enfants comme gérant de la SCI, un autre enfant a assigné la SCI dans le but d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire, avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d’examiner les comptes.

Le nouveau gérant a contesté la recevabilité de cette demande de désignation d’un administrateur provisoire, en expliquant qu'elle ne pouvait pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire.

Pas si vite ! Par un arrêt diffusé sur son site Internet et qui aura les faveurs d'une publication officielle, la Cour de cassation vient d'écarter pareille argumentation. Il découle de l'arrêt qu'une personne, nue-propriétaire indivise de droits sociaux d'une SCI, dans la mesure où elle a la qualité d’associée, est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire (Cass. 3e civ. 17.01.2019 n° 17-26695).

Tel en l'espèce, la solution a pour mérite de permettre la saisine du juge aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, voire d'un mandataire « ad hoc » en cas de mésentente entre héritiers dans la gestion d'une SCI familiale, à défaut de solution amiable.

Pour consulter l'arrêt : cliquer ici.

Référence

Cour de cassation 3e chambre civile 17 janvier 2019 n° 17-26695

Une personne nue-propriétaire indivise de droits sociaux d'une SCI, dans la mesure où elle a la qualité d’associée, est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z