Très attendu, le rapport parlementaire du député Mickaël Nogal vient d'être remis au Premier Ministre, et présenté. Que faut-il vite savoir ?  

Comme nous vous l'avons expliqué dans une actualité du 11 décembre 2018, un décret du 10 décembre 2018 (JO du 11.12.2018) est venu charger un député, Monsieur Mickaël Nogal, d'une mission temporaire ayant pour objet « les évolutions du modèle des agences immobilières » (sic).

Monsieur Mickaël Nogal, par ailleurs Vice-Président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, vient de présenter son rapport parlementaire, intitulé « Louer en confiance ».

Ce rapport a été remis au ministre compétent pour le logement le 17 juin 2019, et au Premier ministre, ce 19 juin 2019.

Monsieur Mickaël Nogal a assuré la diffusion de son rapport par le biais de son site Internet personnel.

Pour consulter le rapport parlementaire « Louer en confiance » : cliquer ici

Le rapport parlementaire, de 47 pages, comporte en annexe pas moins de 37 propositions pour « un développement équilibré et conforme à l'intérêt général du parc locatif privé ».

Ces propositions concernent notamment la réglementation applicable pour la location de logements, en visant notamment à la création d'une grille de vétusté ou la mise en place d'un dispositif de consignation du dépôt de garantie (caution) auprès d'un organisme agréé par l'Etat.

Le rapport comporte également des propositions de nature à modifier la réglementation Hoguet, en visant notamment à :

- la création d'un nouveau modèle de mandat de gestion, avec garantie du paiement des loyers ; 

- la modification des critères d'aptitude à la profession d'agent immobilier (ou ADB).

- la création d'une certification appelée « Immo + » pour les ADB.

A la suite du rapport parlementaire, des propositions pourraient donner lieu à un projet de loi, ou à une proposition de loi.

Notons que diverses mesures, en droit, pourraient prendre tournure par simple voie réglementaire (décret). 

Dans une communication sur son compte Twitter ce 19 juin 2019 (@MickaelNogal), Monsieur Mickaël Nogal a précisé que l'objectif des pouvoirs publics était de  « travailler avec les acteurs du logement pour réconcilier les propriétaires et les locataires ».

A suivre !

Le rapport parlementaire, qui est d'ores et déjà consultable en intégralité, comporte 37 propositions, dont certaines sont de nature à impacter le régime applicable à la location des logements dans le parc privé, mais aussi la réglementation Hoguet. 

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