Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les modalités de contrôle de la formation continue d'un collaborateur habilité, au titre de la réglementation Hoguet. La réponse fournie par la garde des Sceaux mérite l'attention...

Pour la formation continue obligatoire... Rappelons que la loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi dite Macron du 6 août 2015, est venue instaurer une obligation de formation continue à l’égard des professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet (loi du 02.01.1970 art. 3-1). Le cadre légal a été précisé par un décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JO du 21.02).

L’obligation de formation continue concerne, notamment, les « personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier » (décret du 18.02.2016 art. 1) . L’obligation concerne ainsi notamment tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, lorsqu’il exerce son activité sous le statut d’agent commercial ou mandataire indépendant.

Pour le contrôle...  Un député a interrogé la garde des Sceaux sur les modalités de contrôle de la formation continue des directeurs d'établissement et collaborateurs habilités (salariés ou non-salariés), au titre de la réglementation Hoguet. Selon ce député, l’obligation de formation continue « n’est pas limitée aux seuls titulaires de la carte professionnelle. Il semblerait donc conforme aux objectifs de la loi que le contrôle de l’obligation de formation le soit également et que les CCI puissent solliciter des titulaires de la carte professionnelle (ou de leur représentant légal) de justifier que les directeurs d’établissement et les collaborateurs habilités aient satisfait à l’obligation de formation continue imposée par les textes ­».

Une précision à intégrer... La garde des Sceaux vient de rappeler que la loi Alur de 2014 n’avait « pas prévu de procédure de vérification du respect de l’obligation de formation continue pour les professionnels non titulaires de la carte ».

Toutefois, la garde des Sceaux souligne qu'en vertu de l’article 4 du code de déontologie (annexe au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), les titulaires de la carte professionnelle « prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue »

Pour la garde des Sceaux, il « appartient donc aux titulaires de la carte de s’assurer de la compétence de leurs collaborateurs et directeurs d’établissement » (réponse ministérielle n°18351 du 11/06/2019 JOAN page : 5362).  

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici

Cette réponse ministérielle confirme notre analyse, exposée dans le cadre d'un conseil pour un agent commercial (A&C Immobilier 14ème année n°7 p. 4).

En pratique. Une CCI ne peut ainsi contrôler a priori, lors d’une (nouvelle) demande d’attestation d’habilitation, si l’intéressé est bien « en ordre » au regard de la formation continue. Aucune pièce n’est à ce titre requise dans le dossier à régulariser pour « l’attestation collaborateur » (Cerfa n° 15315*01).

Reste qu'il revient à tout titulaire de la carte T de s’assurer, notamment, qu’un (nouvel) agent commercial (mandataire indépendant) fait/fera bien le nécessaire pour sa formation continue. Il paraît prudent de pouvoir justifier du bon respect de l’obligation de formation continue pour faire renouveler une attestation de collaborateur (habilité) en CCI.

Coté agent immobilier, si vous faites appel à un agent commercial en transaction (mandats), il lui revient de vous répercuter, comme tout collaborateur habilité salarié, les justificatifs pour sa formation « Alur », et ce « après chaque formation » (sic).

Dans un contrat d’agent commercial, il est à notre avis utile de prévoir une rubrique spécifique portant sur l'obligation de formation continue.

Exemple de rubrique :
Formation continue du mandataire
Il est rappelé au mandataire que toute personne habilitée par le mandant (ou le titulaire de la carte professionnelle) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, au titre de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, est soumise à une obligation de formation continue, dans les termes de l’article 3-1 de la loi précitée, et du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
À ce titre, le mandataire s’engage à respecter son obligation professionnelle de formation continue, conformément aux dispositions fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Dans les termes de l’article 6 dudit décret, pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue, le mandataire s’engage à transmettre au mandant (ou au titulaire de la carte professionnelle qui l’habilite) les justificatifs requis par ledit décret, et ce après chaque formation.
Pour des formations dispensées par un organisme habilité, le mandataire fournira à cet égard au mandant une attestation de cet organisme mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation concernée.
Si le mandataire a participé à un colloque, le mandataire fournira à cet égard au mandant un document, établi par l’organisateur, attestant de sa présence audit colloque.
Si le mandataire a assuré une activité d’enseignement répondant aux exigences du décret précité, le mandataire fournira au mandant toute justification utile.
Les engagements précités du mandataire sont considérés comme essentiels et déterminants par le mandant, dans le cadre de la conclusion du présent contrat et de l’habilitation visée par l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. »

La rubrique peut être éventuellement complétée utilement en fonction de ce qui peut être convenu avec l’agent commercial concernant les modalités de prise en charge des frais liés à sa formation continue. Mais notons qu’aucun texte n’impose au titulaire de la carte d’assumer les frais afférents d’un agent commercial.

Référence :

Réponse ministérielle n°18351 du 11 juin 2019 JOAN page : 5362

Pour la garde des Sceaux, il revient au (seul) titulaire de la carte professionnelle de s’assurer qu’un collaborateur habilité fait bien le nécessaire, pour la formation continue requise au titre de la réglementation Hoguet. 

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