De nouveaux commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) viennent d'être publiés. Un point s'impose !

Pour le crédit d'impôt  « Cite » nouvelle version... Rappelons que le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) permet au propriétaire/locataire d’un logement, achevé depuis plus de deux ans et occupé à titre de résidence principale, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour certaines dépenses (CGI art. 200 quater).

Comme nous l’avons expliqué dans un conseil, la loi de finances (LF) pour 2019 est venue modifier le cadre légal applicable au Cite, pour l'année 2019 (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019 art. 182).

Les pouvoirs publics ont ensuite publié un décret et un arrêté, destinés à préciser le nouveau cadre réglementaire du crédit d’impôt Cite (A&C Immobilier 15ème année n°3 p.2).

La doctrine fiscale est connue.. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine pour prendre en compte l'incidence des nouveaux textes (BOI-IR-RICI-380), et notamment :

- le remplacement de l'éligibilité des dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie par celle des dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3.350 €  ;

- le plafonnement des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt au titre de l'acquisition des chaudières micro-cogénération gaz ;

- la réintroduction, au taux de 15 % (au lieu de 30 %), des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 670 € ;

- l'extension, sous condition de ressources, au titre, d'une part, de la pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui reste éligible sans condition de ressources) ainsi que, d'autre part, de la dépose d'une cuve à fioul ;

Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif Cite, outre ses conditions et modalités d'application, pour 2019.

Notons que, par « tolérance administrative, il est admis que les chaudières à  haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019 demeurent éligibles au crédit d'impôt (et ce, sans application du plafond de dépenses) y compris en l'absence d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019 sous réserve de respecter les critères de performance des chaudières à haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie »  (BOI-IR-RICI-380-10-30 n°104).

Pour consulter la doctrine fiscale : cliquer ici

Notons que, dans sa déclaration de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement entendait remettre « totalement à plat les aides existantes à la rénovation énergétique », avec transformation du crédit d’impôt de transition énergétique CITE « en une aide plus massive, versée en faveur de ceux qui en ont le plus besoin ».

Avant le 1er septembre 2019, un rapport doit être déposé au parlement sur la transformation du crédit d'impôt Cite en « prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation » (LF pour 2019, art. 182 II).

Références

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, JO n° 0056 du 7 mars 2019

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, JO n° 0037 du 13 février 2019

Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts, note d'actualité du 21 juin 2019/ BOI-IR-RICI-280

Déclaration de politique générale d'Edouard Philippe, Premier ministre, à l'Assemblée nationale, le 12 juin 2019

Tenez-compte de la doctrine fiscale sur le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt Cite, outre ses conditions et modalités d'application, pour 2019.

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