Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le parlement s'apprête à discuter de nouveaux textes, de nature à impacter fortement les activités en vente et location. Que faut-il savoir ? 

Un nouveau projet de loi qui s'enrichit... A l'initiative du gouvernement et de députés, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, tel que déposé le 30 avril 2019 puis complété le 12 juin 2019, s'est enrichi de nouveaux textes lors de son examen par les commissions parlementaires, à l'assemblée nationale, par le jeu d'amendements.

Certains nouveaux textes, qui seront proposés au vote des parlementaires, sont de nature à impacter fortement les activités en vente et location, de la manière suivante.  

Pour le DPE (vente et location). Pour la location ou la vente d'un logement classé F ou G au titre de l'étiquette énergie, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait également comprendre un audit énergétique, présentant notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permettrait d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Gouvernement « envisage une entrée en vigueur de ce dispositif le 1er janvier 2022 laissant un délai raisonnable aux propriétaires pour anticiper l’obligation et réaliser les travaux et aux professionnels du secteur du bâtiment et de la construction pour s’approprier le nouveau cadre de diagnostic de performance énergétique. Il sera progressif, avec un seuil qui diminuera au cours du temps, en fonction de la dynamique enclenchée sur les rénovations à partir des dispositifs incitatifs mis en place par le Gouvernement, permettant de «mettre à jour» la définition des logements indécents » (sous-amendement n°CE 719 18 juin 2019).

Pour des annonces (vente et location). En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, outre le classement du bien au regard de sa performance énergétique, le montant des dépenses théoriques pour le chauffage, le froid et l’eau chaude sanitaire devraient être mentionnés dans les annonces, à titre d'information. Une annonce portant sur la vente d'un lot de copropriété devrait également mentionner le montant des dépenses théoriques pour le chauffage, le froid et l’eau chaude sanitaire. Ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour la location d'un logement. Un texte prévoit de modifier le cadre légal sur la décence d'un logement (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6). Pour être décent, un logement devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ». En outre, le contrat de location d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale devrait mentionner, à  titre d’information, le montant des dépenses théoriques pour le chauffage, le froid et l’eau chaude sanitaire. Ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Gouvernement « soutient le principe d’intégrer un critère chiffré de performance énergétique dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement. Cette mesure n’a pas vocation à conduire à considérer l’intégralité des passoires thermiques (étiquette F ou G) comme des logements indécents, eu égard aux conséquences fortes qu’emporte la qualification de logement indécent du point de vue du droit. Il s’agirait de viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G, par exemple ceux qui consomment au-delà de 600 à 700 kWh d’énergie finale par m² et par an.» (sous-amendement n°CE 719 18 juin 2019)

En vente. À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants, et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par m2 (bien classé F ou G, au titre de l'étiquette énergie), un texte prévoit qu'une partie du produit de la vente serait mise sous séquestre, pour être réservée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cette part correspondrait au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kWh / par an / m². Cette part ne pourrait pas excéder 5 % du produit total de la vente. La somme serait débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener les travaux. Selon l'amendement à l'origine du texte, la mesure serait « de nature à inciter fortement l’acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique ». Ce dispositif de consignation du prix, très controversé, entrerait en vigueur le 1er janvier 2021 (CCH, nouvel art. L 111-10-4-1).

Pour consulter le texte du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, tel qu'adopté en commission : cliquer ici

A suivre ! Pour que ces différentes mesures soient effectives, cela suppose qu'elle soient définitivement adoptées (votées) par le parlement.  

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat est actuellement discuté par l'assemblée nationale, en première lecture.

Un nouveau dispositif pourrait d'ores et déjà se substituer au dispositif de consignation, lors du vote du texte par les députés, programmé le 28 juin 2019.

Le texte qui sera voté par l'assemblée nationale devra être ensuite examiné en première lecture par le sénat, et ce à partir du 16 juillet 2019 en principe.   

Notons que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.

Références 

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat NOR : TREX1911204L (30 avril 2019)

Texte de la commission des affaires économiques n°2063, enregistré le 20 juin 2019

Si les mesures envisagées sont définitivement adoptées par le parlement, elles s'appliqueront uniquement à partir de 2021 ou 2022.

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