Des contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent rapidement faire le nécessaire pour procéder à la déclaration requise en même temps que la déclaration de revenus (IR). Que faut-il savoir à ce sujet ?

Qui est concerné ? La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 €.

Déclaration IFI/IR. La déclaration de l'IFI s'effectue en même temps que la déclaration des revenus à effectuer au titre de l'impôt sur le revenu (IR), au moyen de la déclaration annexe n° 2042-IFI.

Pour la déclaration d'IR/IFI 2019, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique, c'est à dire en ligne sur Internet, quel que soit leur revenu fiscal de référence (CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Concrètement, la déclaration IR/IFI en ligne est à effectuer sur le site impots.gouv.fr, en utilisant la rubrique "Votre espace particulier".

Pour accéder au portail dédié à la déclaration : cliquer ici

Nouveautés pour 2019. Quelques nouveautés sont à signaler pour la déclaration IFI version 2019.

- Pour faciliter l'utilisation du service pour les usagers, un système de report de données littérales des déclarations 2042-IFI, déclarées en ligne en 2018, a été mis en place. Ainsi, le contenu des annexes déclarées en ligne l'année dernière est automatiquement reporté en 2019. Il appartient aux contribuables de le valider ou de le mettre à jour.

- Pour la valorisation des parts ou actions , les dettes contractées par la société auprès d'un contribuable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les dettes correspondant aux prêts “in fine” et aux prêts ne prévoyant pas de terme contractés par la société pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur d'un certain montant.

- Les sociétés sont tenues de communiquer à un contribuable, sur sa demande, toutes les informations nécessaires pour remplir sa déclaration et en particulier la valeur des parts ou actions et la fraction imposable de cette valeur.

- Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles pour leur montant total sans toutefois, selon l'administration, pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, soit 70 % de sa valeur vénale.

- L'administration admet que les contribuables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel , puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers le montant actualisé de l'indemnité perçue.

- Les règles particulières de déduction prévues pour les prêts "in fine"  et pour les prêts ne prévoyant pas de terme sont étendues à ceux contractés pour l'acquisition de titres de sociétés .

- Pour le calcul du plafonnement de l'IFI 2019 , l'administration considère que seul l'impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d'impôt pour la modernisation (CIMR), doit être pris en compte.

Non-résidents. Les non-résidents sont soumis aux mêmes modalités et délais de déclaration de l'IFI que les résidents. Ainsi, ils doivent déclarer cet impôt dans le même délai que pour l'impôt sur le revenu.

Délai pour déclarer. Comme chaque année, le délai à respecter pour la déclaration IR/IFI varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le département de résidence du contribuable.

Les dates limites à prendre en compte sont les suivantes  :

  • 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976.

Rectification. A réception de son avis d'imposition, un contribuable pourra rectifier sa déclaration grâce au service de correction en ligne, mis à disposition jusqu'au 17 décembre 2019.

Une fois le service de correction en ligne fermé, un contribuable pourra présenter une réclamation contentieuse en ligne depuis la messagerie sécurisée de son espace particulier.

Paiement de l'IFI. La date limite de paiement de l'IFI a été fixée au 16 septembre 2019, quel que soit le montant du patrimoine taxable.

Doctrine fiscale. Notez que l'administration fiscale a récemment actualisé sa doctrine sur l'IFI, le 2 mai 2019, pour notamment tenir compte des modifications apportées au cadre légal par la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28.12.2018, art. 48)

Pour consulter la doctrine fiscale sur l'IFI, mise à jour le 02.05.2019 : cliquer ici

Brochure pratique IR/IFI. Comme chaque année, l'administration fiscale propose une brochure pratique pour établir en ordre la déclaration IR/IFI.

Pour consulter la brochure pratique 2019 : cliquer ici

Références

Site www.impots.gouv.fr

Bofip Impôts BOI-PAT-IFI

Pour les redevables de l'IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus (IR). L'impôt sera à payer d'ici le 16 septembre 2019 au plus tard.

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