La loi Elan avait prévu de créer une nouvelle catégorie d'immeuble, celle d'immeuble de moyenne hauteur (IMH). Un décret vient d'être publié, à ce sujet ! Que faut-il savoir ?   

Après l'IGH, place à l'IMH... L'article 30 de la loi Elan du 23 novembre 2018 est venue prévoir la création, à côté de la catégorie d'immeuble de grande hauteur (IGH), une nouvelle catégorie d'immeubles, celle d'immeuble de moyenne hauteur (IMH).

A cet effet, l'article L 122-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui concernait jusqu'ici les règles de sécurité à respecter pour les immeubles de grande hauteur (IGH), a été modifié.

Le texte fait désormais une distinction en précisant que les « travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat ».

Un décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 vient d'être publié, ce 17 mai 2019, pour donner une définition de l'immeuble de moyenne hauteur (IMH), et préciser le cadre réglementaire applicable, concernant les « dispositions de sécurité ».

Définition de l'IMH.  Un texte précise que constitue, en l'état, un immeuble de moyenne hauteur « tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur » (CCH, nouvel art. R 122-30 al. 1).

Notons que, suivant une règle inchangée en l'état, constitue un immeuble de grande hauteur (IGH), tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, soit à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, soit à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles (CCH, art. R. 122-2).

Pour la construction d'un IMH. Le décret du 16 mai 2019 indique que les immeubles de moyenne hauteur doivent être construits conformément aux dispositions de l'article R 111-13 du CCH (CCH, nouvel art. R 122-30 al. 2).

Ce texte fixe les prescriptions générales que doivent respecter des bâtiments d'habitation, pour permettre la protection des habitants contre l'incendie.

Au plan technique, c'est un arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, modifié en dernier par un arrêté du 19 juin 2015, qui s'applique.

En logique, l'arrêté du 31 janvier 1986 pourrait être prochainement modifié.

Pour la modification d'un IMH. Le décret du 16 mai 2019 fixe également des règles applicables lors de la modification d'un IMH (CCH, nouveaux articles R 122-31 et s.).

Précisément, est concernée la rénovation de façade d'un IMH.

Les règles fixées sont les suivantes.

Une rénovation de façade d'un IMH constitue une « modification » lorsqu'elle concerne « au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie ».

Les simples travaux de ravalement de façade ne sont pas concernés.

Les travaux de rénovation de façade ne « doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre « d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine ».

En cas de rénovation de façade et dans le respect des objectifs généraux, le système de façade, entendu comme un « ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse » , devra être conforme à l'une des deux solutions suivantes :

  • Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs,
  • Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique (dans ce cas, l'efficacité du système de façade devra être appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires, agréé).

En tout état de cause, le système de façade retenu devra permettre l'intervention en sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Prochaine étape. Un arrêté ministériel doit désormais venir préciser les modalités techniques d'application de cette réglementation spécifique pour un IMH.

Entrée en vigueur. Cette nouvelle réglementation s'appliquera aux travaux de rénovation de façade d'un IMH pour lesquels la déclaration préalable, ou la demande de permis de construire, est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Références 

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur JORF n°0114 du 17 mai 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Une nouvelle réglementation sur la « sécurité incendie », qui doit être précisée par un arrêté ministériel, voit le jour pour la rénovation de façade d'un d'immeuble d'habitation de moyenne hauteur (28 à 50 mètres). Elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 (déclaration préalable ou demande de permis déposée à compter de cette date).

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