Dans un décret « fourre-tout » publié ce 22 mai 2019, un texte vient de préciser le régime applicable pour les pièces pouvant être réclamées, lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme (AU). Apport du texte ?

Où une autorisation d'urbanisme (AU) est demandée... Vous le savez, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables doivent être présentées, et sont ensuite instruites, dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme (C. urb. art. L 423-1).

Pour les pièces exigibles... Dans un « souci de sécurisation juridique et de stabilité dans le temps des règles applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme » (Projet de loi Elan, étude d'impact), la loi Elan du 23 novembre 2019 est venue compléter le cadre légal. Il a été précisé que le dossier à joindre aux demandes et déclarations « ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique » ou relevant d'une autre législation, dans certains cas (C. urb. art. L 423-1 al. 2).

Si des pièces sont réclamées... Lorsqu'un dossier est incomplet, c'est à dire lorsqu'il ne comprend pas toutes les pièces exigées, l'autorité compétente pour instruire une demande d'AU peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, demander au pétitionnaire, et ce de « façon exhaustive », les pièces manquantes (C. urb. art. R 423-38).

Les pièces manquantes doivent alors être adressées à la mairie dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Le délai d'instruction de la demande ne commence à courir qu'à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

Une demande de production de pièce manquante, notifiée après la fin du délai d'un mois, n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction. 

Une précision bienvenue... Un décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 vient de préciser qu'une demande de production de pièce manquante « ne portant pas sur l'une des pièces énumérées » par le Code de l'urbanisme n'a pas non plus pour effet de modifier les délais d'instruction. Autrement dit, une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, et dont la production n'est pas prévue par le Code de l'Urbanisme, n'interrompt pas non plus le délai d'instruction de la demande d'AU (C. urb. art. R 423-41). 

Conseil. Les pouvoirs publics ont par ailleurs récemment précisé que le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut « être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation » (rép. min. n°16171 du 16 avril 2019, JOAN du 16 avril 2019 p. 3540).

Notez que la loi Elan est venue prévoir la possibilité pour des communes et leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Mais, dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires » (C. urb. art. L 423-1 al. 7).

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici

Références 

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme JORF n°0118 du 22 mai 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  -  article 57 - JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Réponse ministérielle n°16171 du 16 avril 2019, JOAN du 16 avril 2019 p. 3540

Pour l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire...), l'autorité compétente ne peut réclamer d'autres pièces que celles exigées par la réglementation. Une demande de pièce complémentaire non prévue par le code de l'urbanisme n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande.  

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