L'administration fiscale vient de publier une note pour préciser les taux applicables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à compter du 1er juin 2019. Alors ?

Pour les droits de mutation en vente, au taux normal... Un seul régime de taxation est applicable à l'ensemble des mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la TVA, quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble.

Dans le régime de droit commun, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur ces ventes comprennent en premier lieu une taxe de publicité foncière perçue au profit du département.

Chaque année, il revient aux conseils départementaux de fixer par délibération le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.

Les conseils départementaux peuvent, à titre facultatif :

  • instituer des abattements sur l’assiette de ces droits ;
  • réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
  • voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.

Sous la forme d’une note, l’administration fiscale (DGFiP) recense chaque année les taux, abattements et exonérations applicables, découlant des décisions prises par les conseils départementaux, mais aussi par des conseils municipaux (pour la taxe communale additionnelle).

Pas de changement... La DGFiP a récemment publié sa note mise à jour pour préciser les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Il résulte de cette note que c'est le statu quo, à partir du 1er juin 2019.

En métropole, seuls les départements de l'Indre (36), de l'Isère (38) et du Morbihan (56) continuent d'appliquer le taux de 3,80 %.

Tous les autres départements maintiennent le taux à 4,50 %.

Les abattements de base et les réductions de taux, adoptés par certains départements, ont été reconduits.

Appelés aussi « droits d’enregistrement » ou « frais de notaire » (de manière impropre), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont en principe supportés par l’acquéreur.

A partir du 1er juin 2019, hors régimes spéciaux et ventes bénéficiant du taux réduit, c'est donc un taux de 4,50 % pour la taxe de publicité foncière (et un taux global de 5,80665 %) qu’un acquéreur doit continuer d'intégrer dans son plan de financement, en principe, dans la plupart des départements (pour les départements 36, 38 et 56 : 3,80 % et 5,09006 %).

Pour télécharger la note fiscale qui recense les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement applicables à partir du 1er juin 2019 (format PDF) : cliquer ici

Pour l'instant... Rappelons que la loi de finances pour 2015 est venue pérenniser la possibilité offerte aux départements de fixer leur « part » au taux de 4,50 % (CGI, art. 1594 D).

Il est à noter que l'Assemblée des départements de France (ADF) vient de demander aux pouvoirs publics de faire en sorte que le plafond applicable, pour le taux départemental, soit porté de 4,5 % à 4,7 %, soit une augmentation espérée de 0,2 % pour les droits de mutation, en vue de financer la création d’un fonds de solidarité en faveur des départements en difficulté. A suivre...

Les taux de taxation de droit commun pour les DMTO restent inchangés, à partir du 1er juin 2019. Dans la plupart des départements, c'est un taux global de 5,80665 % qu’un acquéreur doit continuer d'intégrer dans son plan de financement (pour les départements 36, 38 et 56 : 5,09006 %).

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