Le Premier ministre Édouard Philippe vient d'annoncer diverses mesures concernant... les syndics de copropriété. C’est-à-dire ?

Lors d'un discours au palais Brongniart, prononcé à l'occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a présenté ce 5 mars 2019 les « nouvelles mesures du gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des Français grâce à une concurrence renforcée » (sic).

Dans le cadre de son discours, disponible en l'état sur sa page Facebook, le Premier ministre a notamment annoncé diverses mesures à venir, destinées à faciliter la « mise en concurrence » des syndics professionnels, dans les copropriétés, tous les trois ans.

Ces mesures viseraient :

  • à informer davantage les copropriétaires sur la procédure de « mise en concurrence » prévue par la loi, à l'échéance des contrats des syndics (cf. loi du 10.07.1965 art. 21 al. 3) ;
  • à rendre obligatoire la « présentation » d'un contrat-type (celui étant règlementaire), avec des sanctions à la clef en cas de non-respect de cette obligation ;
  • à rendre « comparables » certaines prestations des syndics, comme l'organisation des assemblées générales, et « maîtriser certaines d'entre elles, comme l'état daté » (sic).

Rappelons que la loi Alur de 2014 a notamment prévu qu'un décret viendrait plafonner le montant des honoraires et frais du syndic concernant les prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté, à l'occasion de la mutation à titre onéreux de lots de copropriété (loi du 10.07.1965 art. 10-1 b.).

À suivre...

Référence

Discours du Premier ministre « 10 ans de l'Autorité de la concurrence » – site Internet : https://www.facebook.com/EdouardPhilippePM

Les mesures envisagées visent à favoriser davantage la mise en concurrence entre les syndics de copropriété : information renforcée des copropriétaires, sanction à défaut d'utilisation du contrat-type règlementaire...

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