Les pouvoirs publics viennent enfin de publier, ce 7 mars 2019, l'arrêté ministériel précisant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2019. Alors ?

Pour le crédit d'impôt « CITE »... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 21, p. 2), la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue modifier le cadre légal applicable pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE (CGI art. 200quater).

Enfin l'arrêté d'application... Un arrêté ministériel, daté du 1er mars 2019 et publié au JO le 7 mars 2019 est enfin venu préciser et finaliser le cadre règlementaire applicable pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt CITE, au titre du nouveau cadre légal issu de la loi de finances pour 2019. Le texte concerné, tel que modifié, entre en vigueur le 8 mars 2019 (CGI annexe IV art. 18bis).

L'arrêté a notamment pour objet de procéder aux « adaptations » des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt CITE, et de préciser les modalités d'application du CITE pour les parois vitrées et les dépenses de dépose de cuve à fioul.

Pour savoir enfin à quoi s'en tenir... Au vu de l'arrêté ministériel, on peut d'ores et déjà relever les éléments suivants.

Pour les chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, éligibles au CITE, le plafond de dépenses a été fixé à 3 350 € TTC par logement.

Pour des pompes à chaleur (éligibles) dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le plafond de dépenses est désormais fixé 4 000 € TTC pour des ménages remplissant la condition de revenus. Le plafond reste fixé à 3 000 € TTC pour les autres ménages.

Des chaudières à micro-cogénération gaz, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement, sont désormais éligibles au CITE dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC.

Pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, les plafonds de dépenses par m2 hors tout de capteurs ont été revus à la hausse pour les ménages à ressources modestes (260 €, 520 € ou 1 300 € selon les cas). Les plafonds restent inchangés pour les autres ménages (200 €, 400 € ou 1000 € selon les cas). Notons que la limite de 20 m2 reste maintenue pour des équipements avec capteurs de type hybride thermique et électrique à air.

Pour les fenêtres ou portes-fenêtres qui restent éligibles, le plafond de dépenses par équipement a été fixé à 670 € TTC, étant précisé qu'un équipement « s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ».

Notons que l'arrêté ministériel a supprimé ou abrogé les dispositions qui rendaient éligibles au CITE certaines doubles fenêtres ou portes d'entrée, ainsi que certains volets isolants.

Rappelons qu'un décret n° 2019-88 du 11 février 2019 (JO du 13 février 2019) est venu préciser que les plafonds de ressources, à prendre en compte, sont ceux applicables pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat – Anah (CGI annexe III art. 46 AXbis). Pour consulter les plafonds de ressources sur le site de l'Anah (propriétaires occupants) : cliquer ici.

Références

Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200quater du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, JO n° 0056 du 7 mars 2019

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, JO n° 0037 du 13 février 2019

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Les conditions à réunir pour prétendre au crédit d'impôt CITE pendant l'année 2019 sont désormais connues. Tenez compte des équipements désormais éligibles et des plafonds de dépense.

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