La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d'annoncer, le 11 mars 2019, le lancement d'une « formation » à l'attention des professionnels, concernant le RGPD. Vite, des explications !

Pour la mise en œuvre du RGPD... Tous les professionnels, dont les agents immobiliers et ADB, doivent désormais prendre en compte le « règlement européen sur la protection des données personnelles » (RGPD), dans le cadre de leurs activités.

Notons qu'une ordonnance, comme nous l'avions annoncé dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 13, p. 4), a été publiée en décembre 2018 afin de procéder à la réécriture de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1989, dite loi Informatique et Libertés.

Cette ordonnance, et donc la loi Informatique et Libertés nouvelle version, entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, et ce, en même temps qu'un nouveau décret d’application de la loi, qui reste attendu. En attendant, les dispositions actuelles de la loi Informatique et Libertés, dans sa version telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, restent seules applicables.

Du nouveau du côté de la CNIL... La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de proposer un nouveau service, à l'attention des professionnels, pour leur permettre de mieux appréhender le RGPD.

Il s'agit d'une formation en ligne ouverte à tous (un MOOC, dans le jargon), intitulée « L’atelier RGPD ».

Élaboré par des juristes et experts de la CNIL, cet outil de formation est gratuit et accessible à tous.

Selon la CNIL, il sera régulièrement mis à jour afin d'être en phase avec l'actualité réglementaire, technique ou doctrinale en matière de protection des données.

En pratique. Après inscription sur un site dédié, ce qui suppose la création d'un compte personnel avec une adresse électronique et un mot de passe, l’utilisateur peut suivre la formation ainsi proposée en ligne, laquelle est structurée en quatre modules d'une durée moyenne de 5h, selon la CNIL.

La formation sera accessible jusqu'en septembre 2021, de sorte que les utilisateurs peuvent donc « réaliser l'intégralité des modules à leur rythme, et revenir sur un module ou une unité déjà suivis si nécessaire ».

La validation progressive des différents modules permet d'obtenir une « attestation de suivi » de la formation proposée, à l'issue du dernier module.

Notons que la formation proposée n'est pas une formation diplômante ou certifiante.

La CNIL ne précise pas si cette formation peut ou non être prise en compte pour la formation continue obligatoire des professionnels Hoguet, et une discussion est permise à ce sujet.

Pour accéder au site dédié à la formation en ligne proposée par la CNIL : cliquer ici.

Références

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, JO n° 0288 du 13 décembre 2018

Site Internet de la CNIL – actualité du 11 mars 2019

Après inscription sur un site dédié, des professionnels peuvent désormais suivre en ligne une formation gratuite dédiée au RGPD, proposée par la CNIL.

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