Des professionnels nous demandent régulièrement si un maire peut seul exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain. Réponse, au vu d'une réponse ministérielle récente...

Où le droit de préemption urbain (DPU) s'applique... Vous le savez, certaines opérations immobilières peuvent, sous conditions, être soumises au droit de préemption urbain (DPU) (C. urb. art. L 211-1 s.).

Cela suppose que la commune ait institué par délibération un DPU (simple/renforcé), et puisse justifier d’une opération d’aménagement, dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme. En outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit « répondre à un intérêt général suffisant » (CE 10.05.2017 n° 398736).

Un maire peut-il exercer seul le droit de préemption ? En vertu d'un texte du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une commune « peut, (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal » (CGCT art. L 2122-22 15°).

Pour le Conseil d'État, il résulte de ces dispositions que « le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, d'une part, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit » (CE 01.06.2018 n° 417340).

Une délégation, décidée en ordre par une délibération du conseil municipal, est ainsi nécessaire mais suffisante pour qu'un maire puisse exercer le droit de préemption au nom de la commune.

La délégation peut être « limitée par le conseil municipal, soit géographiquement, soit financièrement, soit selon d'autres critères décidés par le conseil municipal » (rép. min. : JO Sén. 10.05.2012 p. 1156 n° 18752).

Notons que, sauf disposition contraire dans la délibération, une décision de préemption peut être signée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par la loi (CGCT art. L 2122-23 al. 2).

Et si le maire décide de préempter ? Une réponse ministérielle a récemment précisé qu'en vertu de son obligation d'information du conseil municipal, le maire doit rendre compte à celui-ci de toute décision de préemption prise par délégation (cf. CGCT art. L 2122-23 al. 3). Pour les pouvoirs publics, il n'est pas nécessaire que le compte rendu de la décision figure comme point spécifique de l'ordre du jour annexé à la convocation du conseil municipal. Il peut être traité au titre des « questions diverses ». Il n'en reste pas moins que le compte rendu de la décision doit être « complet et précis, qu'il soit présenté oralement ou sous la forme d'un relevé de décisions » (rép. min. : JO Sén. 28.02.2019 p. 1131 n° 08042).

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici.

Notons que, pour le Conseil d'État, le compte-rendu de la séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie ou mis en ligne sur le site Internet de la commune, n'a pas à reprendre, lorsqu'il a été décidé de faire usage du droit de préemption, la « motivation exigée par l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme » (CE 09.05.2018 n° 412820).

Référence

Réponse ministérielle n° 08042 du 28 février 2019, JO Sénat du 28 février 2019 p. 1131

Une délégation, décidée en ordre par une délibération du conseil municipal, peut permettre à un maire d'exercer le droit de préemption au nom de la commune. Toute décision de préemption doit donner lieu à un compte rendu complet et précis lors d'un conseil municipal, dans le cadre des questions diverses.

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