Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par un arrêté ministériel, publié ce 24 mars 2019. Que faut-il vite savoir ?

Pour l'éco-PTZ « new-look »... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 5, p. 1), la loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019 art. 184).

La loi de finances pour 2019 a également retouché le cadre légal de l’éco-PTZ, avec des modifications entrant en vigueur le 1er mars 2019 ou le 1er juillet 2019 (CGI art. 244quater U).

Notons que, depuis le 1er mars 2019, l’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » est supprimée pour bénéficier d’un éco-PTZ « individuel ». Il suffit de réaliser des travaux qui correspondent à l’une des catégories légales.

Des retouches au plan règlementaire... Un arrêté ministériel, publié le 24 mars 2019 au Journal officiel, vient de modifier la liste des travaux éligibles à l'éco-PTZ, et les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ, afin de tenir compte, d'une part, de la suppression de la condition de bouquet de travaux et, d'autre part, de l'évolution des travaux éligibles et des caractéristiques techniques des travaux éligibles aux crédit d’impôt « CITE ».

Pour les travaux éligibles... Pour bénéficier d’un éco-PTZ individuel ou collectif, les équipements, appareils et/ou matériaux concernés doivent respecter certains critères techniques, alignés sur ceux exigés pour bénéficier d’un crédit d’impôt « CITE ». L'arrêté ministériel est venu à ce titre retoucher le cadre réglementaire de l’éco-PTZ en métropole, afin de tenir compte des récentes modifications pour le crédit d’impôt « CITE ».

Pour les formulaires à régulariser... L’arrêté est aussi venu modifier les formulaires à régulariser, auprès des établissements bancaires habilités, pour demander un éco-PTZ, puis justifier de la réalisation des travaux.

Ces formulaires restent appelés formulaires « devis » et « factures » (arrêté du 18.03.2019, annexes 1 à 4).

Un autre formulaire est prévu pour une demande d'éco-prêt « Habiter mieux » (annexe 5 à l'arrêté).

Les modifications découlant de l'arrêté ministériel entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Précisément, les nouveaux formulaires sont à régulariser dans le cadre d’une offre de prêt éco-PTZ émise à compter du 1er avril 2019, et jusqu'au 30 juin 2019. Ces formulaires sont notamment à prendre en compte, côté syndics, pour un éco-PTZ « collectif ».

Pour consulter l'arrêté, sur le site Legifrance : cliquer ici.

En logique, les nouveaux formulaires devraient prochainement être disponibles sur le site Internet du ministère de la Cohésion des territoires, dans la rubrique dédiée : cliquer ici.

Un nouvel arrêté ministériel devra être publié pour tenir compte des modifications qui entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Notons qu'un autre arrêté ministériel a été publié le 24 mars 2019, de manière similaire, pour l'outre-mer.

Références

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO n° 0071 du 24 mars 2019

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO n° 0071 du 24 mars 2019

De nouveaux formulaires sont à régulariser pour demander un éco-PTZ individuel ou collectif (copropriété), puis justifier de l’exécution des travaux (formulaires devis/factures), concernant des offres de prêt émises jusqu'au 30 juin 2019.

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