Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié concernant les ventes immobilières judiciaires. Un point s'impose...

Du nouveau du côté des avocats... Lorsqu'il intervient dans le cadre de ventes immobilières judiciaires, un avocat doit tenir compte de certaines règles déontologiques et de bonne pratique figurant dans le Règlement intérieur national (RIN) des avocats.

Par suite d'une décision adoptée le 17 novembre 2018, une décision du 13 février 2019 du Conseil national des barreaux vient d'être publiée au JO du 7 mars 2019 pour acter des modifications du RIN à ce sujet.

Au plan déontologique. Au titre de l'article 12.2 du RIN, tel que modifié, lorsqu'il intervient pour le compte d'un client dans le cadre d'une vente aux enchères, un avocat doit s'enquérir auprès de ce client, et sur déclaration de celui-ci, de « sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant ».

Un avocat « ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts », et ne peut notamment « porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants ».

S'il se rend adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut ensuite « accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial ».

En outre, en cas d'adjudication d'un lot en copropriété ou dépendant d'une association syndicale libre (ASL), il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de la copropriété concernée (ou au gérant de l'ASL).

Pour les conditions d'une vente... Au titre de l'article 12.1 du RIN, un avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser certaines « clauses types » pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.

Le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation, et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire ont été modifiés, avec un objectif d'uniformisation (RIN art. 12, annexes 1-3). Pour le Conseil national des barreaux, l’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) « répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur ».

Pour consulter le règlement intérieur national (RIN) des avocats dans sa version consolidée au 7 mars 2019 (format PDF) : cliquer ici.

Références

Décision à caractère normatif (DCN) n° 2018-002 adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 17 novembre 2018

Décision du 13 février 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocats JO n° 0056 du 7 mars 2019

Site Internet du Conseil national des barreaux

Pour porter des enchères, un avocat se doit de tenir compte d'éventuels conflits d'intérêts entre clients. Chargé de rédiger un cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, un avocat doit prendre en compte le cahier type qui est annexé au Règlement intérieur national.

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