Un bailleur peut dans certains cas être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, appelée aussi taxe Apparu. Il y a du nouveau...

Pour la taxe « Apparu »... Depuis 2012, un propriétaire qui loue un petit logement peut dans certains cas être assujetti à une taxe annuelle. Cette taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, appelée aussi taxe Apparu ou TSLE, est prévue et régie par l’article 234 du CGI.

Est concernée la location d'un logement loué nu ou meublé, pour une durée minimale de neuf mois.

La taxe Apparu concerne un logement dont la surface habitable est inférieure à 14 m². Le logement doit en outre être situé dans une commune classée en zone A/Abis du territoire, au sens d’un arrêté ministériel du 1er août 2014 (CGI annexe 3 art. 58 P, al. 1). Sont concernés les départements suivants : 01, 2A, 06, 13, 34, 59, 60, 69, 74, 75, 77, 78, 83, 91, 92, 93, 94 et 95.

Pour consulter la liste des communes concernées, situées en zone A/Abis : cliquer ici.

Le seuil d'application est connu pour 2019... La taxe Apparu est due si le loyer mensuel hors charges (HC) dépasse un plafond réglementaire par m² de surface habitable.

Ce plafond, fixé à 41,95 €/m² pour des loyers perçus en 2018, vient d’être revu à la hausse, par l'administration fiscale, pour les loyers perçus/à percevoir en 2019.

Pour 2019, le seuil d’application de la taxe s'établit à 42,47 €/m² de surface habitable.

Dans une commune concernée, un bailleur est par exemple assujetti à la taxe Apparu s’il loue en 2019 un studio de 12 m² pour un loyer mensuel HC supérieur à 509,64 €.

Références

Bofip-Impôts note d'actualité du 21 mars 2019

Bofip-Impôts BOI-RFPI-CTRL-10

Pour un logement de moins de 14 m² situé en zone A/Abis, la taxe Apparu peut être due si un logement est loué nu ou meublé, en 2019, avec un loyer mensuel HC dépassant 42,47 €/m².

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