Un particulier qui loue en meublé une pièce de sa résidence principale, avec un loyer raisonnable, peut bénéficier d'une exonération au plan fiscal. Pour 2019, les plafonds à ne pas dépasser pour le loyer sont désormais connus...

Pour la location en meublé « chez soi »... En principe, les revenus provenant de la location en meublé sont imposables à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). Toutefois, un texte fiscal permet à une personne, assujettie à l’impôt sur le revenu, de bénéficier d'une exonération s'il loue en meublé une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale, au sens du droit fiscal, à certaines conditions (CGI art. 35bis I).

La ou les pièce(s) louée(s) doit/doivent constituer la résidence principale ou temporaire (travailleur saisonnier) du locataire.

La ou les pièce(s) louée(s) ne doit/doivent pas être constitutives de logements indépendants de l'habitation principale. Le caractère indépendant ou non des pièces louées s'apprécie notamment eu égard à la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble concerné, pris dans son ensemble (entrée autonome, jouissance d'une cuisine ou d'une salle de bain privative, nombre de pièces louées, etc.).

Pour le loyer « raisonnable »... Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le montant du loyer doit également être fixé « dans des limites raisonnables ».

L'administration fiscale se réfère à cet égard à deux plafonds, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est « réputé raisonnable ».

Les plafonds pour 2019 sont enfin connus... Pour 2019, les plafonds à prendre en compte, c'est à dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, viennent d'être fixés à 187 € (Île-de-France) et 138 € (autres régions).

Pour mémoire, au titre de l'année 2018, les plafonds s'élevaient à 185 € (Ile-de France) et à 136 € (autres régions).

Références

Bofip-Impôts note d'actualité du 20 mars 2019

Bofip-Impôts BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160

Pour 2019, le plafond de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, est fixé à 187 € (Île-de-France) et 138 € (autres régions).

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z