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    Une amende déclarée inconstitutionnelle...

    Une amende déclarée inconstitutionnelle.....Une fausse facture pour « dépanner » un proche. Dirigeant de société, un proche vous a demandé de lui établir une facture fictive...

    Demande de remise de la majoration de 10 %

    Demande de remise de la majoration de 10 %La majoration de 10 % est systématiquement appliquée pour paiement tardif d'un impôt direct, c'est-à-dire aux sommes non réglées dans les délais...

    Conséquences en cas de charges non déductibles du résultat

    Si, à l’issue du contrôle fiscal d’une société soumise à l’IS, l’administration estime que certaines charges ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, elle peut en tirer...

    Attention à l’abus de droit fiscal !

    La procédure d’abus de droit permet au fisc d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes (contrats, montages juridiques, pratiques de gestion, ...) fictifs ou qui sont...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 242. Avez-vous le droit de vous tromper ? - Principe : les intérêts de retard

    Principe : les intérêts de retardL’intérêt de retard constitue la réparation du préjudice financier subi par l’État du fait de la perception différée de l’impôt.À retenir....

    Être redressé pour « mauvaise foi »

    Si, lors d’une vérification de la comptabilité de votre société, le fisc lui reproche des insuffisances de déclaration volontaires et délibérées, quelles en seront les conséquences ?...

    Un doute ? Pensez à la mention expresse !

    Vous estimez avoir droit au bénéfice d’un dispositif pour votre entreprise ou simplement au plan personnel. Mais vous n’êtes pas trop sûr de vous, tant les textes ne sont pas très clairs....

    Dette fiscale : si vous recevez un avis à tiers détenteur...

    Chiffre d’affaires en baisse, impayés de clients, et vous vous retrouvez à ne plus pouvoir honorer vos échéances fiscales. Et maintenant, vous recevez un avis à tiers détenteur de la...

    Chapitre 10 - Administration/comptabilité - 139. Que faire en cas d’erreurs de l’expert-comptable ?

    139. Que faire en cas d’erreurs de l’expert-comptable ?À chacun son métier ! Et vous faites une confiance aveugle à votre expert-comptable pour bien vous conseiller,...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 104. Sanctions (fiscales et autres) - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésL’article 39-2 du Code général des impôts pose un principe général de non-déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires et pénalités...