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    L’administration doit s’expliquer...

    Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle...

    Quand le fisc fait du troc avec vous...

    À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien :...

    Si le fisc manque de motivation...

    En réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale, vous avez contesté les redressements notifiés. Si l’inspecteur entend maintenir sa position, il est tenu de motiver...

    Demande de remise de la majoration de 10 %

    Demande de remise de la majoration de 10 %La majoration de 10 % est systématiquement appliquée pour paiement tardif d'un impôt direct, c'est-à-dire aux sommes non réglées dans les délais...

    Acceptation du contribuable d'une proposition de rectification

    Répondre à une proposition de rectificationDans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l'administration, à la suite d'un contrôle...

    Procédure de régularisation spontanée

    Procédure de régularisation spontanéeAu cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs,...

    Refus global d'une proposition de rectification

    Répondre à une proposition de rectificationDans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l'administration, à la suite d'un contrôle...

    Demande au fisc de délais de paiement

    Demande au fisc de délais de paiementLes contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent...

    Dénonciation de l'option pour le régime réel normal

    Dénonciation de l'option pour le régime réel normalL'option des entreprises relevant du régime simplifié pour le régime réel normal produit effet pendant deux années.À l'expiration...

    Saisine de la commission de recours amiable

    Saisine de la commission de recours amiableEn cas de litige avec une caisse du régime social des indépendants (RSI) ou avec l'Urssaf, les industriels, les commerçants, les artisans et les...