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    Le fisc veut vous redresser après avoir redressé votre société ?

    Des redressements ont été notifiés au nom de votre société à la suite d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Dans la foulée, vous risquez, en votre qualité de dirigeant,...

    Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

    La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par...

    Contrôle fiscal : saisir le tribunal administratif ?

    Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la...

    L’administration doit s’expliquer...

    Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle...

    Quand le fisc fait du troc avec vous...

    À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien :...

    Si le fisc manque de motivation...

    En réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale, vous avez contesté les redressements notifiés. Si l’inspecteur entend maintenir sa position, il est tenu de motiver...

    Demande de remise de la majoration de 10 %

    Demande de remise de la majoration de 10 %La majoration de 10 % est systématiquement appliquée pour paiement tardif d'un impôt direct, c'est-à-dire aux sommes non réglées dans les délais...

    Acceptation du contribuable d'une proposition de rectification

    Répondre à une proposition de rectificationDans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l'administration, à la suite d'un contrôle...

    Procédure de régularisation spontanée

    Procédure de régularisation spontanéeAu cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs,...

    Refus global d'une proposition de rectification

    Répondre à une proposition de rectificationDans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l'administration, à la suite d'un contrôle...